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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
633d1ff662f5393e2eb449fd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dupon a été dirigeant de fait et soutient que son action en responsabilité ne se fonde pas sur l'article L. 225-251 du code de commerce mais sur l'article 1382 ancien du code civil comme indiqué dans le
Source officielle12e chambre
60368e2f9a133f310f4dbb2e
6 octobre 2015
6 octobre 2015
de l'article L. 225-251 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 4 décembre 2013 par M.
Source officielleChambre commerciale
64364d4929c3df04f589a512
11 avril 2023
11 avril 2023
[F] en paiement devant le tribunal de commerce de Perpignan au visa des articles 1240 du code civil et L.225-251 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af4d
19 février 2008
19 février 2008
des fautes dans la gestion des dirigeants de la SA CRYSTAL PROFOR, sur le fondement de l' article L 225- 251 du code de commerce, soit en raison de l' absence d' identité des fautes civiles et pénales
Source officielle2ème CH - Section 1
626cd2f0bd20aa057d9f37ed
29 avril 2022
29 avril 2022
Code de commerce, Vu l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu l'article 1599 du Code civil, Vu l'article L.650-1 du Code de commerce, Recevoir la société Intersource et Monsieur [W] [K]
Source officielleChambre 2 A
6688de0e676b73dd81b96cf6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La Cour de cassation a rappelé que, par application des dispositions de l'article L.225-251 du code de commerce, les administrateurs et le directeur général d'une société anonyme étaient responsables,
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93340
7 décembre 2006
7 décembre 2006
L 225-251 du Code de Commerce -donné acte à Monsieur Yves Y... de ce qu'il n'a agi qu'en qualité de directeur général sous le contrôle du Président Directeur Général puis qu'en qualité de directeur général
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e40
7 décembre 2006
7 décembre 2006
L 225-251 du Code de Commerce -donné acte à Monsieur Yves Y... de ce qu'il n'a agi qu'en qualité de directeur général sous le contrôle du Président Directeur Général puis qu'en qualité de directeur général
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d12f
24 mars 2009
24 mars 2009
Denis A... reprend en instance d'appel le moyen d'irrecevabilité de l'action poursuivie à son encontre sur le fondement de l'article L 225-251 du Code de Commerce, laquelle se prescrit selon l'article
Source officielle12e chambre
6035b35e4813921898c214de
15 mars 2016
15 mars 2016
de Versailles à l'effet de l'entendre : vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil, vu les dispositions de l'article L.225-251 du code commerce, vu les dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163ee7a3ae8501efbbc534e
11 février 2010
11 février 2010
- Sur la prescription : Aux termes de l'article L 225-254, l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdbd413700df4b306312b3c
24 janvier 2019
24 janvier 2019
moral sur le fondement de la responsabilité civile des dirigeants prévue par l'article L. 225-251 du code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61609a4a54c6ec55cf71011e
19 septembre 2014
19 septembre 2014
Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 mai 2014, la société Foncia gestion immobilière IDF demande, au visa des articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce, 1351 et 1382 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60349dce5965168a420b7e0c
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Par jugement du 21 juillet 2015 le tribunal de commerce de Paris a jugé que l'action en responsabilité à l'encontre de monsieur [H] était prescrite par application de l'article L225-251 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7497ffb526292dd6e65
16 octobre 2025
16 octobre 2025
659 du code de procédure civile, et signification des conclusions le 25 janvier 2024 conformément à l'article 659 du code de procédure civile DÉBATS à l'audience publique du 03 septembre 2025
Source officielle12e chambre section 2
6034993510aec685c6211435
8 novembre 2016
8 novembre 2016
[Y] [P] et la Selarl FHB ès qualités, prient la Cour de : - vu l'article L.225-251 du code de commerce. - vu les articles 1382 et 1845 du code civil. - vu les pièces versées aux débats.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c0
25 juin 2015
25 juin 2015
L. 225-251 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
65449d9bc71a6a83181c8fbe
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L.225-251 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaef638cfb5a82f90efd14
7 mai 2019
7 mai 2019
La société Alizée Transaction demande au tribunal : Vu les articles 1134, 1147, 1289 et suivants et 1371 du code civil, l'article L.225-251 du code de commerce, - de confirmer le jugement entrepris
Source officielle4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed3f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
articles 1302 et suivants du code civil, des articles L 227-8 et 225-251 du code de commerce, des articles L 733-15 et suivants du code de la consommation, de: Réformer le jugement, Statuant
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