Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

[D] aux dépens ainsi qu'à payer 7 000 euros à la société Trilogiq au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande d'écarter l'exécution provisoire.

de 820 000 euros, montant figurant sur l'acte de prêt du 5 avril 2018, sur le fondement de l'article 779 du code civil. 4.

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur ce, Il ressort des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La SAS Atlantic métal a reconventionnellement demandé, sur le fondement des articles L. 225-251 et L 227-8 du code de commerce, à être indemnisée des fautes de gestions qu'elle a reproché à MM.

L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8, sont applicables à la société par actions simplifiée.

aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître Bertrand Rol.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

[X] [Z] sur le fondement de l'article L 225-248 du code de commerce Selon l'article L 225-248 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023': Si, du fait de pertes constatées

par l'AGS en application de l'article L. 143-11-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile aux motifs que, comme gérant de la société [E] France, il a d'une part commis une faute, et d'autre part, comme concurrent, il a commis des actes de concurrence déloyale

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

[S] et à l'égard de la société Groupe Com'Unique Cristal, condamné la société Com.Soleil à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros à M.

[K] [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Martigues pour faire dire et juger que la clause de "non-concurrence" est nulle et sans effet et fixer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

Selon l'article L 311-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile