Le premier juge ne pouvait donc imposer au prêteur de communiquer copie des pièces listées à l'article L.312-17 du même code.

Il a rappelé que la capitalisation des intérêts était prohibée au regard des dispositions des articles L. 312-38 à 41 du code de la consommation.

au sens de l'article L. 311-1 du code de la consommation, du fait qu'il était destiné à financer des travaux

du Code de la consommation.

311-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, - réformer le jugement, En conséquence, statuant à nouveau, - condamner Mme[X] à payer

Sur la recevabilité de la demande L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation

Sur les demandes formées contre la Banque populaire tirées de l'irrégularité de la déchéance du terme L'article L. 311-22-2 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-36 du même code

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25 ».

Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L

312-47 du code de la consommation.

réglementaires de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle

Pour statuer ainsi, il a retenu que l'encadré prévu par l'article L.311-18 du code de la consommation doit mentionner toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global (TAEG)

du code de la consommation.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

Le contrat prévoit en outre à la charge de l'emprunteur une indemnité d'exigibilité anticipée de 8 % du capital restant dû qui est conforme aux articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation

au modèle type annexe au code de la consommation , qu'en application de l'article L 311-1 et suivants dudit code , il y avait lieu d'appliquer une déchéance totale du droit aux intérêts , applicable à

L.313-46 ( anciennement L.312-14-2 ) du code de la consommation, de leur fournir une fois par an l'information relative au montant du capital restant à rembourser, ce que l'article L.341-45 du code de