de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; - condamné la société [1] à payer à Madame [L] [X] et au syndicat [2] la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code

, vu l'article D. 3121-23, alinéa 1 du code du travail, vu l'article L. 8223-1 du code du travail, . condamner société [1] Sarl, venant aux droits et obligations de la société [Q] [2], à payer M.

2001, pris pour l'application de l'article L 212-4 devenu 3121-9 du Code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux

demandés par l'article L 311-3 du code de la sécurité sociale.

2001, pris pour l'application de l'article L 212-4 devenu 3121-9 du Code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux

[S] [V] [E] expose qu'en application des articles L. 161-8 ; L. 311-5 et R. 161-8 du code de la sécurité sociale, il bénéficiait du maintien de ses droits aux prestations du régime d'assurance maladie,

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les indemnités journalières L'article R.313-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les conditions d'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie sont

Cet accord n'a pas modifié les articles 310 et 311 de la convention collective.

Par requête reçue le 6 septembre 2024, la SIAB, représentée par son conseil la SCP [H] Associés, a saisi le juge de l'expropriation sur le fondement des articles L. 311-6 et R. 311-9 du code de l'expropriation

Le tribunal a jugé en application des dispositions des articles L. 161-5 ; L. 161-8, L.161-9, L. 321-1, L. 323-1, L. 311-5, R. 323-1 et R 313-1 du code de la sécurité sociale que les conditions d'ouverture

L. 311-5, R.313-1 et R.313-3 du code de la sécurité sociale puisqu'elle avait bénéficié d'un congé sans solde de son employeur pour création d'entreprise à compter du 9 novembre 2009, qu'elle avait été

et 2019 en application des dispositions de l'article L 311-5 du code de la sécurité sociale, et ce peu importe la date d'indemnisation effective.

[K] auprès de la [7] : Selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale : « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2  ou aux articles L. 1233'65 à L. 1233'69

L 313-1 du code de la sécurité sociale.

Cet accord n'a pas modifié les articles 310 et 311 de la convention collective.

La CPAM réplique que comme les premiers juges l'ont souligné, le maintien de droit prévu par l'article L.311-5 du code de la sécurité sociale aux personnes percevant des revenus de remplacement est celui

4) condamné la société Securitas transport aviation security aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.