aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21 et L. 312-28.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport

Il résulte des articles L. 312-19 et L. 312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

En outre, l'article R.312-10 du code de la consommation précise que les informations devant figurées en caractère plus apparents que le reste du contrat, dans l'encadré sont les suivantes : le type de

de prêt consentie comme répondant aux exigences du code de la consommation, - débouter Mme [G] et M.

L. 312-28 du code de la consommation, - que le contrat ne constituait pas un document distinct de la fiche d`informations précontractuelles prévue à l'article L. 312-12 du même code, - que les mentions

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 312-1 et L. 311-1, 2° du code de la consommation.

ainsi que l'exige l'article L. 312-77 du code de la consommation.

221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

et suivants du code civil, des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1124 et 1125 du code civil, de : - dire son appel recevable et bien fondé, En conséquence

[Q] [E] et Mme [S] [E] de leur demande en annulation du contrat de prêt passé avec la société CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.311-32 ancien du code de la consommation

L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du prêt, des articles 328 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1324 et suivants

La clause ne fait que reproduire le texte de l'article L. 312-39 du code de la consommation.

Sur la forclusion L'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (devenu R. 312-35), dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

judiciaire du contrat, sur le fondement des articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 312-39 du code de la consommation, de la condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer : 1° une somme