L'article L.341-4 du code précité, en sa version applicable, prévoit qu'un prêteur qui accorde un crédit ne satisfaisant pas aux conditions de l'article L. 312-28 du code de la consommation est déchu du

En application de l'article L. 312-28 du code de la consommation, le premier juge a alors déchu la société Cofidis de son droit aux intérêts, ainsi que de son droit à réclamer l'indemnité prévue à l'article

L. 312-28 du code de la consommation« un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

En deuxième lieu, selon l'article L.312-28 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date du contrat litigieux, qui renvoie à l'article R.312-10 dudit code, "le contrat de crédit prévu

L.312-28 du code de la consommation, l'encadré du contrat de crédit ne mentionnant pas le montant des échéances assurance facultative comprise.

Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré l'action recevable et la déchéance du terme acquise, qu'à défaut d'avoir mentionné, dans l'encadré prévu par l'article L 312-28 du code de la

Le tribunal a principalement considéré, au visa de l'article L. 312-28 du code de la consommation que le contrat de crédit n'indiquait que le montant des mensualités de remboursement hors assurance et

Aux termes de l'article L. 312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. (') Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur

R.312-10 ('le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit') auquel renvoie l'article L.312-28 du code de la consommation, n'étaient pas respectées

Aux termes des conclusions déposées le 28 mai 2025 la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a conclu à l'infirmation du jugement au visa des articles,L.312-57, L.312-4, R.312-35 du code de la consommation et 1103

Selon l'article L. 311-18 [devenu L. 312-28] du code de la consommation, le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

aux dispositions de l'article L. 312-28 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de prêt personnel Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts au motif que selon l'article R 311-5 du code de la consommation devenu R 312-10

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS: L'article L 312-28 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301, applicable au présent litige

Aux termes de l'article L. 312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi par écrit et doit comporter un encadré, inséré au début du contrat, informant l'emprunteur des caractéristiques

qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de

-28, L341.8, R 312-10, R632-1 du Code de la consommation, des articles 231-1, 1231-2, 1231-6 et 1231-7 du Code civil, de l'article L313-3 du Code monétaire et financier, et de l'article 1343-5 du Code

(articles L. 312-28 et L. 312-29) en omettant de mentionner dans l'encadré informant le consommateur des caractéristiques essentielles du crédit le coût de l'assurance souscrite par les emprunteurs qui