AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6a188498cdc6046d4746a75c
18 mai 2026
18 mai 2026
de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l'ensemble des mentions de
Source officiellePage 1 sur 611
2ème Chambre civile
6364bb5de405357f749ea973
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La SA COFIDIS fait valoir que le montant de l'assurance n'est pas visé par l'article L 312-28 du code de la consommation, que seule l'assurance obligatoire doit apparaître dans l'encadré et que le coût
Source officielle