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12 201 résultats pour « article L.312-28 du Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6a188498cdc6046d4746a75c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l'ensemble des mentions de

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

6364bb5de405357f749ea973

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La SA COFIDIS fait valoir que le montant de l'assurance n'est pas visé par l'article L 312-28 du code de la consommation, que seule l'assurance obligatoire doit apparaître dans l'encadré et que le coût

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed78cdc6046d47889b4b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 312-28 du code de la consommation, - que le contrat ne constituait pas un document distinct de la fiche d`informations précontractuelles prévue à l'article L. 312-12 du même code, - que les mentions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa470c7dc206c9eb7e51

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L.341-4 du code précité, en sa version applicable, prévoit qu'un prêteur qui accorde un crédit ne satisfaisant pas aux conditions de l'article L. 312-28 du code de la consommation est déchu du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbc1cdc6046d47be606c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En application de l'article L. 312-28 du code de la consommation, le premier juge a alors déchu la société Cofidis de son droit aux intérêts, ainsi que de son droit à réclamer l'indemnité prévue à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7b8bcff606d9c38f80

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L'article L. 341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 312-28 du code de

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

698ce887cdc6046d47f2ac40

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En conséquence, le taux indiqué n'est pas contractuel et cela est contraire à l'obligation de clarté et de lisibilité imposée par l'article L. 312-28 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9471b

Appel

29 août 2019

29 août 2019

L. 312-28 du code de la consommation« un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

668cd23abbc9a118c6c63ec7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En deuxième lieu, selon l'article L.312-28 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date du contrat litigieux, qui renvoie à l'article R.312-10 dudit code, "le contrat de crédit prévu

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca11cb8dca058e3e7a8a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L.312-28 du code de la consommation, l'encadré du contrat de crédit ne mentionnant pas le montant des échéances assurance facultative comprise.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7b6cdc6046d47c0af72

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré l'action recevable et la déchéance du terme acquise, qu'à défaut d'avoir mentionné, dans l'encadré prévu par l'article L 312-28 du code de la

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2757f17f9be6af8f84

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

code dans les litiges nés de son application ; Attendu que l’article L. 312-28 du Code de la Consommation prévoit que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable, qu’il constitue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e1d2fa6fd0f804042c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le tribunal a principalement considéré, au visa de l'article L. 312-28 du code de la consommation que le contrat de crédit n'indiquait que le montant des mensualités de remboursement hors assurance et

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6972c8d1cdc6046d475d4d8a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59d8361df277dc59a1e

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de l'article L. 312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. (') Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f878bcff606d9c391cf

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L'article R. 312-10 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

69794400cdc6046d47ea6346

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ffcadf1f5828382d3c45

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'article L 312-28 du Code de la consommation prévoit que le contrat de crédit doit comporter, dans un encadré dont les caractères sont plus apparents que le reste des clauses du contrat, à peine de déchéance

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2bb44a8f27d43c2e57

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.À l'audience du 15 juillet 2024, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, la présidente a soulevé d'office plusieurs

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8ab4781dc057dee7d2d

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

R.312-10 ('le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit') auquel renvoie l'article L.312-28 du code de la consommation, n'étaient pas respectées

Source officielle