[G] [V] fait valoir que l'action de la banque se trouvait forclose par application des dispositions des articles L 311-1, L 312-84, L 312-93 et R 312-35 du code de la consommation, tout en s'appuyant sur

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 17 avril 2023, la banque demande au visa des articles L 312-92 et L 312-93 du code de la consommation, L 321-57 du code de la consommation, L 341-1 du

à l'article L 312-93.

[G] tendant à la déchéance des intérêts lui apparaissait devoir être examinée sur le fondement des articles L. 311-47 et L. 311-48 devenus L. 312-93 et L. 341-9 du code de la consommation et a autorisé

L. 121-3 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, et des articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil : A titre principal

1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) du code civil ; des articles L. 141-4 devenu R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L.311-46 devenu L. 311-92, L. 311-47 devenu L. 311-93 , L. 312-1, L. 312-4 et suivants

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

aux diligences requises par les articles L 312-92, L 312-93 du code de la consommation.

prêt et de 1 736,82 euros, pour le second des prêts à taux zéro, apparaissent conformes aux stipulations de l'acte notarié de prêt, reprises des articles L.312-22 et R.312-3 du code de la consommation

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93.

à l'article L. 312-93.

L'article L. 312-93 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, de proposer sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit et

L.312-4 4° du code de la consommation invoqué par l'appelant.

à l'article L.312-93.

L.312-93 du code de la consommation.

L.311-52 devenu R.312-35 du code de la consommation que ' le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

à l'article L. 312-93.