Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62c7ca0fcb8dca058e3e7a6c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Pour autant, la Cour de cassation s'en tient à une interprétation stricte de l'article L. 3121-4 du code du travail en retenant que le temps de trajet domicile-client n'est pas considéré comme un temps
Source officielleChambre Sociale
653b597b502b828318c4e4e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la demande au titre des temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail Aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre
Source officielleSociale A salle 1
643e357583146e04f531ebce
14 avril 2023
14 avril 2023
L.3171-4 du code du travail.
Source officielle15e chambre
635237c98c924eadffcc4b18
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail : Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se
Source officielleCh. Sociale -Section A
670f58324ad0d5ee7d7e5b28
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 3121-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffe
8 mars 2016
8 mars 2016
En effet, le temps de déplacement auquel il est fait référence dans l'article L. 3121-4 du code du travail a pour point de départ le domicile du salarié, envisagé comme un lieu privé, exclusif de toute
Source officielleChambre sociale
6711faba7603bf88a18846fd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
effectif par application de l'article L. 3121-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912b5
18 mars 2014
18 mars 2014
Les temps de trajet du salarié ont au demeurant toujours été indemnisés sous forme d'indemnités kilométriques, ce qui constitue bien la contrepartie financière prévue par l'article L. 3121-4 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6036f932955b0c93a8859789
1 juillet 2015
1 juillet 2015
, de sorte qu'il ne peut prétendre à aucune indemnisation en application de l'article L.3124-4 du code du travail - son temps de trajet pour se rendre sur le site de la société Gerflor excédait de 52
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62624877b1a50c277d4c5c9e
21 avril 2022
21 avril 2022
[E] soutient qu'il effectuait de fréquents déplacements pour des raisons professionnelles excédant son temps habituel de trajet sans aucune contrepartie en violation de l'article L. 3121-4 du code du travail
Source officielleChambre 4 A
62f73e7443b00e05d4fac6fa
29 juillet 2022
29 juillet 2022
- Sur la contrepartie du temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail L'article L 3121-4 du code du travail dispose que': «'Le temps
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0db6c25a97f0381f4f04
19 novembre 2014
19 novembre 2014
[R] [V], qui est domicilié à [Localité 3] (Essonne), ne peut prétendre à aucune contrepartie en application de l'article L. 3121-4 du code du travail dès lors que son affectation au sein même de l'établissement
Source officielleChambre Sociale
6630897c0316960008413555
25 avril 2024
25 avril 2024
[Y] [V] forme, à titre subsidiaire, une demande nouvelle sur le fondement de l'article L. 3121-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7b
19 janvier 2016
19 janvier 2016
ne constitue pas, en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, du temps de travail effectif et qu'il ne saurait en conséquence générer le paiement d'heures supplémentaires, de débouter Mme
Source officielleSociale A salle 1
5fdc40ecae0e0e64bb295b7c
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Or, en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60344036610fc2314c08c8a4
13 janvier 2017
13 janvier 2017
En effet, il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; lorsqu'il excède le temps nécessaire
Source officielleChambre 4-3
696163f7cdc6046d47c6fda4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L.3121-4 du code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944c7
28 février 2019
28 février 2019
MOTIFS : Sur rappel de salaire au titre des temps de trajet : Selon l'article L.3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 le temps de déplacement professionnel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163eba2667415156fa41e84
13 janvier 2010
13 janvier 2010
Les règles conventionnelles n'étant pas plus favorables que les règles légales, ce sont les textes du Code du travail relatifs aux temps de trajet qui s'appliquent au salarié: L'article L 3121-4 du
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e81
25 novembre 2016
25 novembre 2016
En effet, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel ne constitue pas un temps de travail conformément aux dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 315