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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce87
19 décembre 2008
19 décembre 2008
L 3121-45 du code du travail (L. 212-15-3 ancien).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61609a3e54c6ec55cf7100cb
26 juin 2014
26 juin 2014
L 3121-45 du Code du Travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, disposait que la convention ou l'accord permettant la conclusion d'une convention de forfait en jours prévoit
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc06b63637c907b7d11
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482a8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
jours mentionné à l'article L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90473
26 mars 2013
26 mars 2013
Selon l'article L. 212-15-3, nouvellement codifié sous les articles L. 3121-45 à L. 3121-49 du code du travail, les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours ne sont certes pas soumis
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb2b
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abae1
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.
Source officielle17e chambre
61609e48264c7ed035b03c2b
18 juin 2014
18 juin 2014
le droit à la santé et au repos de tout travailleur ; qu'en application de l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, toute convention
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944df
29 mars 2019
29 mars 2019
2009, contrevient aux dispositions de l'article L.3121-39 du code du travail en ce que l'auto-contrôle par les salariés de leur activité et de leur amplitude horaire ne suffit pas à garantir une amplitude
Source officielle4eme Chambre Section 1
600fe6d9f7d9e46cbd3a54f0
22 janvier 2021
22 janvier 2021
[W] invoque l'application de l'article L.3121-45 du code du travail relatif au dépassement du nombre maximal de 218 jours travaillés prévu par l'article L.3121-44 du même code.
Source officielleCour d'Appel
ECULLY dans le RHONE. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 30 juin 2010
6253cc7dbd3db21cbdd903bd
4 juin 2012
4 juin 2012
152 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne se référant à la Charte Sociale Européenne et à la Charte Communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, * l'article L 3121
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61631c5b48f63659ca90a6c0
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L' article L.3121-38 du code du travail autorise le recours au forfait jours selon les modalités de l'article L.3121-45 du code du travail pour les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation
Source officielleChambre Sociale
6162b8caefb73d2e55750e11
31 octobre 2012
31 octobre 2012
ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; Attendu que l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce (la loi du 19 janvier 2000 ) , imposait à
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69d890b7cdc6046d47bba092
9 avril 2026
9 avril 2026
En cas de renonciation par le salarié, en accord avec son employeur, à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire en application de l'article L. 3121-45 du code du travail
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3b9bf535a2d228f9624
5 août 2025
5 août 2025
En cas de renonciation par le salarié, en accord avec son employeur, à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire en application de l'article L. 3121-45 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2c
16 février 2016
16 février 2016
Aux termes de l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa version antérieure à la loi no 2008-789 du 20 août 2008 applicable à l'espèce, pour les cadres mentionnés à l'article L. 3121-38 susvisé, la
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1e
16 février 2016
16 février 2016
Aux termes de l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa version antérieure à la loi no 2008-789 du 20 août 2008 applicable à l'espèce, pour les cadres mentionnés à l'article L. 3121-38 susvisé, la
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcc0
14 janvier 2016
14 janvier 2016
se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034315c12c76a22ed7ab831
25 janvier 2017
25 janvier 2017
En application de l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif
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