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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62c67c85ca9bf26379030930
6 juillet 2022
6 juillet 2022
prescrites, en application de l'article L.3245-1 du code du travail en sa version applicable.
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abacb
17 avril 2024
17 avril 2024
[T] [E] sont irrecevables en application de l'article L 3245-1 du code du travail, qui dispose que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a61
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1abb0cef7f74279225
2 novembre 2022
2 novembre 2022
en application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, le délai de prescription de 3 ans ayant commencé à courir à compter de la date d'émission du bulletin de paie de février 2017
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a5f
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L. 3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162af129547460d26ddb65c
7 novembre 2012
7 novembre 2012
700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Vu les conclusions soutenues oralement par lesquelles la SARL Abesses sollicite, principalement au visa de l'article L 3245-1 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a69
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article
Source officielleChambre 4-2
65a236a97ca18b0008e57f46
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 3245-1 du code du travail à l'action en paiement du solde de l'indemnité de non concurrence engagée par M [E] à l'encontre de la sasu ORAPI HYGIENE.
Source officielleChambre sociale
64534cf537f394d0f8f66690
3 mai 2023
3 mai 2023
A soutien de ses prétentions, elle fait valoir que son action est recevable, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail, et d'autre part, dans la mesure où la
Source officielleChambre sociale 4-4
6968ba01cdc6046d475f5c7f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article L. 3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696782fccdc6046d4741f044
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 3245-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a5267b
16 avril 2024
16 avril 2024
À titre subsidiaire, déclarer irrecevables les demandes formulées Mme [U] [O], car prescrites, en application de l'article L. 3245-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68f1d264e5a8ebce71548330
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.3245-1 du code du travail, * 5 250 euros sur le fondement de l'article L.1471-1 alinéa 1 du code du travail, * la demande se rapportant au paiement des heures supplémentaires pour la période
Source officielleChambre 4-1
679484d05336e7e668efcd53
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[C] n'ont pas la nature de salaire au sens de l'article L. 3245-1 du code du travail mais sont des indemnités liées à la rupture du contrat de travail. 27. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
627ca7f24781dc057dee7a1c
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 3245-1 du code du travail qui doit trouver à s'appliquer.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e07075cdc6046d4768edb0
15 avril 2026
15 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail Sur la prescription L'article L.3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement ou en répétition du salaire se
Source officielle5ème chambre sociale PH
6799c764d0369362bfa17a48
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'employeur soulève la prescription de la demande au visa des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, au regard d'une part des fonctions de M.
Source officielle1re chambre sociale
697b071ecdc6046d4711e476
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les rappels de salaire : Sur la prescription : Attendu, selon l'article L. 3245-1 du code du travail, que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a87
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur le repos compensateur Sur la fin de non-recevoir La société RNL fait valoir les dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb122
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[K] doivent être déclarées recevables dans la limite de la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail, soit à compter du 29 novembre 2016. .sur le fond : Selon l'article 1188 du
Source officiellePage 1 sur 193