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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861ab
25 avril 2002
25 avril 2002
Attendu que selon l'article L.332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L.331- 7 ou
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
61638ef20d12e998c06d9d68
3 mars 2011
3 mars 2011
Sur ce, Attendu qu'aux termes de l'article L. 332 ' 2 du code de la consommation, « une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application
Source officielle15e Chambre B
61631f4b8007cf6451ddcc7b
14 avril 2011
14 avril 2011
Attendu que sont évoquées devant les parties auxquelles il est demandé de présenter leurs observations, les dispositions de l'article L 332-2 alinéa 4 du code de la consommation ; MOTIFS Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90960
16 août 2013
16 août 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85633
19 décembre 2000
19 décembre 2000
L. 332-2 du Code de la consommation, et non dans celles de l'article R. 331-8 du même code, celle-ci peut vérifier, à cette occasion, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3af
19 décembre 2000
19 décembre 2000
L. 332-2 du Code de la consommation, et non dans celles de l'article R. 331-8 du même code, celle-ci peut vérifier, à cette occasion, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f94
20 mars 2000
20 mars 2000
SUR QUOI, LA COUR Attendu que, saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge peut vérifier, comme il le lui avait été demandé en l'espèce, que le débiteur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af2bb40ec8318f31cae
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[B] ne sont absolument pas manifestement disproportionnés au sens de l'article L. 332-2 du code de la consommation, - constater, dire et juger que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f93
20 mars 2000
20 mars 2000
il le lui était demandé dans le cadre de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, a retenu, sans motivation, pour respectivement 127 847 Francs et 118 260 Francs les dites créances alors que ces
Source officielle16e chambre
6034ea38b5e0b615c166641f
1 septembre 2016
1 septembre 2016
SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que selon l'article R.331-9-3 du Code de la consommation, l'appel doit être interjeté dans les 15 jours suivant la notification ou la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af1bb40ec8318f31ca8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 332-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f7c1d0e74effb5c084d
21 avril 2022
21 avril 2022
Le créancier poursuivant produit un jugement, rendu le 14 février 2014 par le tribunal d'instance de Sens statuant sur la contestation des mesures recommandées (en application de l'article L.332-2 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e11
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878ee
30 juin 2005
30 juin 2005
L.331-7-2 du code de la Consommation.
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de l'ancien article L.332-2 du code de la consommation, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
14 juin 2016
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article R. 332-1-2 IV du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, « l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dc7
22 janvier 2016
22 janvier 2016
judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Madame Laurence X..., à l'exception de celles visées à l'article L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34d
16 novembre 2010
16 novembre 2010
R332 – 1-2 du Code de la Consommation, des articles 14 et 16 du Code de Procédure civile et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Suivant conclusions déposées le 18 octobre 2010,
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9167b
28 mai 2014
28 mai 2014
L 330-1 du Code de la Consommation, selon lesquels le traitement des situations de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi et celles de l'article L 333-2 du même code prévoyant des déchéances
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f6b
29 janvier 2015
29 janvier 2015
X..., à l'exception de celles visées à l'article L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux mesures d'une part d'information auprès de la Banque de France pour
Source officiellePage 1 sur 228