La caisse soutient pour l'essentiel qu'il ressort des dispositions des articles L. 341-3 et R. 341-8 du code de la sécurité sociale que lorsqu'un assuré est indemnisé au titre d'un arrêt maladie et que

Par ses dernières conclusions notifiées au greffe le 9 octobre 2025 (108 pages), la société Digital Classifieds France demande, au fondement des articles L. 331-1-3, L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2 du code

Réponse de la cour: Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2016-941 en date du 8 juillet 2016, les réclamations relevant de l'article

application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, y compris la provision, la majoration de la rente dans la limite susvisée et les frais d'expertise outre les intérêts

Il convient de rappeler qu'il appartient à l'assuré de justifier des conditions posées à l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale.

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

SUR QUOI, Sur le moyen pris des conditions de la notification des droits afférents au maintien en zone d'attente à l'intéressée : L'article L. 343-1 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des

en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et débouté en conséquence la société [1] venant aux droits de la société [2] de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer

[M] du surplus de ses demandes ; - débouté la société [2] + de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [3] aux entiers dépens.

[1] aux entiers dépens à hauteur d'appel, CONDAMNE la société [1] à verser à Madame [D] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel, DEBOUTE la

La Cour de Cassation, par un arrêt prononcé le 5 avril 2012, au vu des articles L 342-1 et R 313-5 du code de la sécurité sociale, selon lesquels les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité

[P] de sa demande au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamné la société [1] à verser M.

1 343-2 du code civil ; - Condamner la SARL [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris d'exécution.

des articles L 931-1 et suivantes du Code de la Sécurité Sociale, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[G] [H] auprès des divers organismes sociaux (Sécurité sociale, Urssaf, caisse de retraite de base et complémentaire) et, ce faisant, ordonner à la société [1] de : Remettre à M.

Il demande à la Cour, au vu des articles : L 722-1 à 7 du code rural, L 7332-22 du code rural, L 622-1 du code de la sécurité sociale, L 632-22 du code de la sécurité sociale, - de juger nulle et non

Par ses dernières conclusions notifiées au greffe le 4 février 2026, la société LBC France demande à la cour de : Vu les articles 1 et 7 de la directive 96/9/CE, Vu les articles L. 341-1, L. 342-

pas les conditions prévues par les articles L. 342 '1 et L. 342 '6 du code de la sécurité sociale Madame [W] ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de vieillesse de veuve invalide.