de la sécurité sociale,L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L.112-2 al 2, L.351-3, D.351-16-1 du code de l'éducation et de l'article D.351-7 du code de l'éducation

D'autre part, la partie V du code du travail de Nouvelle-Calédonie consacrée aux salariés protégés (articles Lp. 351-1 à Lp. 353-3 et R. 351 à R. 353-7), prévoit dans sa partie législative à l'article

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme J sont notamment propriétaires des parcelles cadastrées section A n°354, 355, 356, 357 et 1003 sur lesquelles ils élèvent et entraînent de manière professionnelle

La S.A.S. [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

Il résulte des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité

de l'article 455 du code de procédure civile.

du salarié n'est pas de nature à traduire une exécution déloyale et/ou fautive du contrat de travail. *** Il résulte des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de

La Cour de cassation admet, au visa de l'article 1998 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, identique au même article du code civil de la Polynésie

paiement en vertu de l'article L. 3253-20 du code du travail.

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

2277 du Code Civil et en donne pour preuve l'article L.531-6-2 inséré dans le Code du Travail par la loi du 17 juillet 2001 prévoyant un délai de prescription de deux ans pour l'action en paiement.

[B] demande à la cour, au visa de l'article R.1352-13 du code du travail, de : - infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, à titre principal, prononcer la nullité

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

[W] contestait cette analyse au vu de la décision de la Carpimko qui avait traité le sinistre non comme une rechute mais comme un nouvel arrêt de travail.

de l'article R. 4624-42 du code du travail : Inapte.

MOTIFS L'article L.351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L.351-7 bénéficient d'une retraite à taux plein, même