[G] [O] ET MME [W] [O] la somme de 3 000 euros (trois mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne in solidum la SAS Coach et Concept Piscines

€ au titre des repos compensateurs, - 372 € au titre de l'indemnité de congé sur les repos compensateurs, - 27 300 € titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 27300 € titre de dommages et intérêts pour

que l'employeur a rempli l'obligation édictée par l'article L1232-6 du code du travail d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de rupture ; Que l'absence de précision dans la lettre

de commerce, et notamment les articles L. 110-1 et L. 110-3, Vu le code civil, et notamment les articles 1103, 1104, 1231 et suivants, Vu le code de procédure civile et notamment l'article 46, Vu les

Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

3712, 3757, 3789 et 3790.

L 4614-2 du code du travail ; Que ce n'est que dans le cas où un litige survient dans l'élaboration d'un ordre du jour qui incombe conjointement au chef d'entreprise ou son délégataire président du

Aux termes de ses dernières conclusions la SCI CRYSTAIN demande à la cour, par application des articles 1730 et 1732 du Code civil, de l'article 7 de la loi No 89-462 du 6 juillet 1989, de débouter M.

450 du Code de Procédure Civile

Vu l'article 1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants

civile), que ce seul dispositif a l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du code précité.

945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 avril 2026.

L'article L. 3242-1 du code du travail prévoyant que la rémunération des salariés est mensuelle, l'employeur est tenu de délivrer au salarié un bulletin de salaire chaque mois.

pour licenciement injustifié (90000 euros) ainsi que la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,avec intérêts au taux légal.

requis par l'article R421-5 du code des assurances.

est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

Il réclame : -17. 199,36 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 122-32-7 du code du travail pour violation de l'article L 122-32-5 ; -1. 500,00 euros à titre d'indemnité de l'article

et accorde le droit de recouvrement direct à Me Morel conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.