L. 442-1, II du code de commerce est donc exclue.

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives .

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 28 mai 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Metsys demande à la cour de : Vu l'article L. 441-10 du code de commerce

commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

points de pourcentage (article L 441-10 nouveau du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 17.06.2019

L.442-1 II, L.442-4 et D.442-2 du code de commerce le tribunal des activités économiques de Paris seul compétent pour connaître de l'entier litige comprenant notamment la demande formée par M.

de Bordeaux, sur le fondement des articles 1104, 1112, 1231-1, 1907, 1240 du code civil, L. 442-6 du code de commerce et L. 511-4 du code monétaire et financier, aux fins notamment d'obtenir leur condamnation

dont le créancier doit faire l'avance en application du décret n°2016-230 du 26 février 2016 (article R 444-55 du code de commerce) modifié par le décret du 9 mai 2017, mettant à la charge du créancier

juillet 2020 ; - Condamné la société [Q] à payer à la société entreprise [J] [F] la somme de 160 euros (40 euros x 4 factures) en application des articles L 446-1 et D 44 1-5 du code du commerce ;

/06/2022 au 10/01/2023 inclus, outre celle de 320 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement de l'article D.441-5 du code de commerce.

somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Froa demande à la cour de : Vu les articles 263, 1103, 1217,1220, 2241 du code civil, Vu l'article L. 441-10,

de l'article L 442-9 du code de l'urbanisme.

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) à compter de la date de la mise en demeure, à savoir le 26.03.2024

Sur les notes reçues les 10 mars 2026 et 11 mars 2026 L'article 445 du code de procédure civile dispose que : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs

D. 441-5 du code de commerce