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Juge des référés

ORCA_24BX01327_20240731

31 juillet 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CA

1re chambre 2e section

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Appel

7 mars 2017

Selon l'article L. 5213-1 du code du travail est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02088_20231115

15 novembre 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00868_20230619

19 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3e chambre sociale

68df5d694a4e15bf2fe4f97c

2 octobre 2025

Aux termes de l'article L341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2

1ère chambre

DCA_24TL00287_20260226

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 5212-13 du code du travail : « Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits

2e chambre sociale

660f94f8a40f8b0008cb7461

4 avril 2024

L 1152-1 du code du travail.

Chambre Sécurité Sociale

65449d66c71a6a83181c8e8a

31 octobre 2023

Par décision du 5 février 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a accordé la qualité de travailleur handicapé en application de l'article L. 5213-1 du Code

Chambre Sociale

69fd71d3cdc6046d47027693

5 mai 2026

MOTIFS - Sur la contestation de l'avis rendu par le médecin du travail - Selon l'article L. 4624-1 du code du travail, tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c405b7378c3f0c525a

15 janvier 2025

du code du travail En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : - juger l'article L. 1235-3 du code du travail compatible avec l'article 10 de la convention OIT n°158 et l'article 24 de

4ème chambre

DCA_24NT02550_20260220

20 février 2026

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5213-13-1 du code du travail : « Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00519_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 5212-13 du même code : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de

Pôle 6 - Chambre 3

6788a0a6a1dbfbd5d79cd66c

15 janvier 2025

Selon l'article L 5213-2-1 du code du travail, dans sa version applicable, les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant

Chambre 4-1

6a1a796bcdc6046d47753dcd

29 mai 2026

L'article L 5213-6 al 1 code du travail dispose : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d312a

9 juillet 2025

L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap.

Chambre Premier Président

686f4c93d3976f57d00d3140