AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01949_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, d'une part, si l'article L. 5221-5 du code du travail régit la situation des ressortissants étrangers autorisés à séjourner sur le territoire français désireux d'y travailler, cet article
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01653_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
dissimulé en méconnaissance de l'article L. 5221-5 du code du travail ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle