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1 836 résultats pour « article L.5221-5 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01949_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En premier lieu, d'une part, si l'article L. 5221-5 du code du travail régit la situation des ressortissants étrangers autorisés à séjourner sur le territoire français désireux d'y travailler, cet article

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01653_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

dissimulé en méconnaissance de l'article L. 5221-5 du code du travail ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00019_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

L. 5221-5 du code du travail.() ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03813_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions combinées des articles L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 5221-5 du code du travail

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03236_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

mois constitue une menace pour l'ordre public ; / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02855_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L. 5221-5 du code du travail () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00211_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'intéressé ne pouvait donc se prévaloir des dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02786_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03058_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

L. 5221-5 du code du travail. (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE01567_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

L. 5221-5 du code du travail. / () ". 3.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00526_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 5221-5 du code du travail. () ". 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02888_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

visée à l'article L. 5221-5 du code du travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00654_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 5221-5 du code du travail ". 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22568_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

L. 5221-5 du code du travail. " . 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01594_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. (

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01187_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

sans autorisation de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01001_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

dont il bénéficiait par application de l'article L. 5221-5 du code du travail du fait de sa minorité aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire, tirée de l'application de l'article L. 121-1

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02895_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L. 5221-5 du code du travail. (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00560_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

se trouve dans les cas suivants : () / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01164_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 5221-5 du code du travail / () ". 4.

Source officielle