L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; - vu l'article L. 641-3 du Code de commerce ; - dire irrecevables les demandes de fixation au passif de la liquidation judiciaire formulées par les acquéreurs

Par arrêt du 6 octobre 2010, la cour d'appel a rouvert les débats afin que les parties s'expliquent sur l'application de l'article L 622-21. du code de commerce à la suite du placement en redressement

[M] et Mme [V] irrecevables en leurs demandes d'annulation du contrat principal et du crédit affecté puisqu'en application de l'article L. 622-21 du Code de commerce, à compter du jugement d'ouverture

Ils font valoir l'arrêt des poursuites individuelles, au visa de l'article L.622-21 du code de commerce.

26 juillet 2005, l'article L 622-21 du code de commerce issu de celle-ci reproduisant les dispositions de l'article L 621-40 issu de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 94 du décret du 28 décembre

L.622-21 du code de commerce, - maintenu l'adjudication de l'immeuble à la date et heure fixées par le jugement du 21 décembre 2021, - taxé les frais de poursuites complémentaires à ceux déjà taxés

Pour s'opposer à l'application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, l'établissement public foncier d'Ile-de-France fait valoir que la société BRT a déclaré un état de cessation

jugement rendu le 19 Décembre 2023, Attendu que l'appelante ou l'intimée, a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 2 mai 2025, Vu les articles

D'autre part, il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit toute conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire pratiquée

Les appelants se prévalent des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce qui dispose : I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les

Les appelants se prévalent des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce qui dispose : I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les

[J] ne relevait pas des cas de suspension d'instance prévus par l'article L 622-21 du code de commerce, ensuite, que M.

L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable et bien fondée en son appel.

juillet 2023 informant la Cour que la société MOA est en liquidation judiciaire et sollicitant la suspension de l'instance, Attendu que l'instance en référé n'est pas une instance en cours au sens de l'article

Il fait valoir que, en application de l'article L 622-21 du code de commerce, l'instance d'appel a été interrompue consécutivement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 18 avril 2023

[O] sur la présente procédure de saisie-vente au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce.

2023 informant la Cour que la société SIDEZ est en redressement judiciaire et sollicitant l'interruption de l'instance, Attendu que l'instance en référé n'est pas une instance en cours au sens de l'article