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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6da
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Par dernières écritures en date du 3 octobre 2007, Monsieur Yilmaz X... , excipant des dispositions de l'article L 631-2 du code de commerce, conclut pour sa part à la confirmation du jugement dont appel
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c49
6 novembre 2014
6 novembre 2014
une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L 631-2 du code du commerce devant le tribunal de commerce de LIMOGES afin que soit ordonnée à l'égard de
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89224
18 septembre 2007
18 septembre 2007
L 631-2 du Nouveau Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c73d
22 octobre 2008
22 octobre 2008
631-1 et suivants du Code de Commerce, en se prévalant de leur qualité d'anciens gérants sous régime de travailleurs indépendants, et d'un passif (non différencié entre les époux) de l'ordre de 211.000
Source officielle8e Chambre C
615e0e7dc25a97f0381f5725
28 juin 2013
28 juin 2013
de l'article L 631-2 du code de commerce, ne contestent pas l'état de cessation des paiements retenu par le tribunal puisque tout en faisant valoir que les dispositions du plan ont été respectées elles
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d2549904878e0603bc5a7a
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielle2 e chambre civile
644b637fc51457d0f882dc6c
27 avril 2023
27 avril 2023
SUR CE En application des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NHIT S.A.S. O'TOIT AQUITAINEc/S.E
652f78b0b05320831899595a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 631-2 du code de commerce, - vu l'absence de caractérisation de l'état de cessation des paiements, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement de redressement judiciaire de celle-ci rendu
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NHIR S.A.S. HOLDING O'TOIT DEVELOPPEMENTc/S.E
652f78b0b053208318995958
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 631-2 du code de commerce, - vu l'absence de caractérisation de l'état de cessation des paiements, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement de redressement judiciaire de celle-ci rendu
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94163
28 mai 2018
28 mai 2018
A défaut, elle demande de : - dire nulle et non avenue l'ensemble des demandes formulées en appel au regard des dispositions de l'article R631-2 du code de commerce ; - débouter les requérants de leurs
Source officielle2 e chambre civile
65af6623b6c6260008b52f95
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 631-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94393
20 décembre 2018
20 décembre 2018
que la créance de l'URSSAF n'est pas prescrite, qu'elle est certaine, liquide et exigible ; Attendu que l'article L 631-2 du code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire est
Source officielle13e chambre
60322aafa25f176199d02261
3 avril 2018
3 avril 2018
[J] [I] [X] au regard de l'article R 631-2 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
60320502eb68633cfadbbd23
17 mai 2018
17 mai 2018
4°, et des paiements des dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements alors que ceux ayant traité avec le débiteur avaient connaissance de celle-ci (article L 631-2 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6688de5a676b73dd81b970fa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de commerce, de l'article R. 631-2 du code de commerce et de l'article 472 du code de procédure civile, de : - Déclarer recevable, mais mal fondé, l'appel formé par la société Conan Jeken Consulting
Source officielleChambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7ced9
21 juillet 2023
21 juillet 2023
631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 218-2 du code de la consommation, Vu les faits de l'espèce et les pièces produites, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649b5aa6a2f06030d280e
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient qu'en application de l'article R 631-2 du code de commerce l'assignation du créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c0aa6a2f06030d2810
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient qu'en application de l'article R 631-2 du code de commerce l'assignation du créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c6aa6a2f06030d2812
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient qu'en application de l'article R 631-2 du code de commerce l'assignation du créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser
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