Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6438f375a942a604f5e93933
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, l'article L.6315-1 du code du travail est ainsi rédigé : I. - A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f5a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-1 du code du travail : 5 000 euros net, ' dommages et intérêts pour entrave : 5 000 euros net, - remise des documents de fin de contrat conformes, - exécution provisoire, - article 700 du code de
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f5c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à la fonction : 18 000 euros, - congés payés afférents : 1 800 euros, - dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6315-1 du code du travail : 5 000 euros net, - dommages et intérêts pour
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f60
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à la fonction : 8 532 euros, - congés payés afférents : 853 euros, - dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6315-1 du code du travail : 5 000 euros net, - dommages et intérêts pour entrave
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4515
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6315-1 du code du travail M.
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f5e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, - dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6315-1 du code du travail : 5 000 euros net, - dommages et intérêts pour entrave : 5 000 euros net, - rappel de congés payés : 102 euros, - remise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52656c9f0d0f8b6f1bf
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 6315-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff0460d
22 août 2024
22 août 2024
- Sur ce Il résulte de l'article L. 6315-1 du code du travail que I. - A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec
Source officielleChambre sociale 4-5
65a240fc7ca18b0008e58436
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 6315-1 du code du travail : Considérant qu'aux termes du I. de l'article L. 6315-1 du code du travail : 'A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c008df3795388ea9a4e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 6315-1 du code du travail ; Par conséquent, déclarer que le motif de non-respect de l'obligation relative aux entretiens professionnels tirées de l'article L. 6315-1 du code du travail ne repose sur
Source officielleChambre Sociale
64a7b2413bcaf505db696a96
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dispositions de l'article L.6315-1 du code du travail, mais excluant tout manquement de l'employeur s'agissant de l'évolution professionnelle et de la formation du salarié.
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17034b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
violation de l'article L.6315-1 du code du travail, - 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, discrimination et harcèlement, - 7.500 euros au titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d82f
10 avril 2025
10 avril 2025
L.6315-1 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O], - il n'a pas bénéficié des entretiens professionnels obligatoires prévus par l'article L 6315-1 du code du travail. Aussi, M.
Source officielleChambre Sociale
67f8aa903b6868ad1f983716
8 avril 2025
8 avril 2025
n'a pas bénéficié de l'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1746a1876057df5d518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article L.6315-1 du code du travail, en sa version en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 ' A l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe51
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la demande au titre l'abondement du CPF en l'absence de tout entretien professionnel En application de l'article L.6315-1 du code du travail, le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8bddcdc6046d479d031d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par la suite dans sa version en vigueur du 7 mars 2014 au 10 août 2016 l'article L.'6315-1 du code du travail a été modifié puisqu'il prévoyait : I - qu'à l'occasion de son embauche, le salarié est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6feff8faf13e2e973ce7
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 6315-1 du code du travail) et conventionnelle (article 7 de la convention collective des industries chimiques), d'organiser un entretien annuel de suivi de carrière, d'information du salarié quant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6feff8faf13e2e973ce9
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 6315-1 du code du travail) et conventionnelle (article 7 de la convention collective des industries chimiques), d'organiser un entretien annuel de suivi de carrière, d'information du salarié quant
Source officiellePage 1 sur 39