En effet, cet article ne vise pas les jugements rendus sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce. Ce jugement dont appel a ordonné l'exécution provisoire.

sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce.

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Leur évidente mauvaise foi impose le prononcé de la nullité facultative prévue à l'article L. 632-2 du code de commerce.

aux motifs : ' que l'article L 632 ' 2 du code de commerce déroge aux dispositions de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' que la simple survenance d'une procédure collective ne remet

632-2 du code de commerce, du paiement fait à son profit de la somme de 35 724,72 euros.

L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce, les virements effectués par M.

L. 632-1 du code de commerce ; - 11 104,02 euros sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce ; A titre infiniment subsidiaire : - confirmer la condamnation de M.

de Blois rendu le 11 avril 2025, sur le fondement des dispositions des articles L. 632-2 et R. 661-1 du Code de commerce.

L. 632-2 du code de commerce, ainsi que des paiements intervenus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en se fondant sur l'article L. 622-7 du code de commerce.

demande à la cour de': Vu l'article 1353 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 632-2 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce ; des articles 1131, 1134, 1289 et s., 1304 et s., 1315 et 2044 et s. du code civil et des articles 6, 9, 696 et 700 du code de procédure civile de :

La mesure d'exécution peut être annulée par application de l'article L 632-2 du code de commerce : la saisie-attribution a été pratiquée par la société Locam, créancière, alors qu'elle avait parfaitement

L. 632-1 du code de commerce - 11 104, 02 sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce ; A titre subsidiaire et en tout état de cause : - confirmer la condamnation de M.

Selon l'article L.632-2 du code de commerce, 'les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date

Sur le bien fondé des saisies-attribution des 1er mars 2019 et le 18 avril 2019': En application de l'article L. 632-2 du code de commerce, toute saisie administrative, saisie-attribution ou opposition

L.632-2 du Code de commerce, et, d'autre part, les diligences effectuées ne pouvaient être plus rapides.

632-2 du code de commerce.