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5 489 résultats pour « article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

La société LYONNAISE DE BANQUEc/La SELARL VINCENT MEQUINION

6253cb44bd3db21cbdd8d35a

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

Ce jugement prévoit la cession du bail à construction et exclut le prêt du 12 novembre 2007 du bénéfice de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle

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CA

8e Chambre A

60368f6dc33e2b32475b73ed

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

de l'article L 642-12 du code de commerce'.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6033e53a9d49b5965d57154c

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

code de commerce, - Dit que conformément aux dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, le repreneur assumera en sus du prix de cession, le règlement des échéances restant dues,

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe356491b69e88a370fd4b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce vient déroger à cette régle de purge des inscriptions au profit des créanciers inscrits dont la créance résulte d'un prêt ayant permis de financer l'acquisition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6160621060f63c4194dfffad

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

L 642-12 du code de commerce, de constater que la Société Générale, en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté visée par les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, devait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939d4

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L 642-12 du code de commerce ; qu'il note que le rapport établi par Me X..., mentionne l'existence d'une condition ; Que la société Aymé et Fils rappelle que le principe posé par l'article L 642-12

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df243ccdc6046d47482ebc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Vert pour un montant de 100 000 euros et l'a également alertée sur l'application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd919e2fbf255b5b45f7010

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

2314 du code civil au motif que le Crédit agricole a renoncé au bénéfice de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce et a donné mainlevée du nantissement sur le fonds de commerce au profit du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753d9eb05d6bf6564d9e0

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

- Pour infirmation du jugement déféré l'appelant fait valoir qu'aux termes de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce : 'Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60368a6163d4662d74dd9acf

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

L.642-12 alinéa 4 du code de commerce et que les crédits qu'elle a consentis n'ont pas pour finalité le financement d'actifs inclus dans le plan de cession ; que la caution ne peut pas se prévaloir de

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CA

Chambre commerciale

627b55bd76c5d9057df800f0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

civil, vu l'article L. 642-12 du code de commerce, (

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CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d993

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L 642-12 alinéa 4 du code du commerce, 2314 et 1200 du code civil, de réformer le jugement déféré et de prononcer la décharge de leurs obligations de caution ; Vu les conclusions déposées au greffe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca78

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

de l'article L. 642-12 du Code de commerce, prononcer l'éligibilité du prêt no 16046. 253344. 02 aux dispositions des premiers alinéas de l'article L. 642-12 du Code de commerce et affecter une quote

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60362d6131ccf38fe81562f6

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

La renonciation des créanciers à l'application de l'article L 642-12 alinéa 4 du code du commerce, actée dans le jugement, dispensant en théorie les repreneurs du paiement de tout reliquat au titre du

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1ere Chambre sect.Civile

63c8ef41dc5b777c90993107

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

à remettre à celle-ci la somme de 10 000 euros par prélèvement sur le prix de cession, dans le cadre de l'accord dérogatoire de l'application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de

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CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cde6c40aa805a7864d64

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En cas de reprise des actifs, la charge des sûretés est transférée au repreneur (article L 642-12 du code de commerce) et celui-ci doit assumer les échéances des prêts ayant financé les actifs repris garantis

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CA

Chambre commerciale

6684eaf3a0de54ff609f7ec2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

transfert du contrat de prêt souscrit auprès de la SMC pour un capital restant dû au 13 octobre 2016 de 90816,76 euros en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

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CA

13e chambre

603716895420beb0cbe59406

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

4 de l'article L. 642-12 du code de commerce. 

Source officielle
CA

13e chambre

603716895420beb0cbe59408

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

4 de l'article L. 642-12 du code de commerce. 

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