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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
La société LYONNAISE DE BANQUEc/La SELARL VINCENT MEQUINION
6253cb44bd3db21cbdd8d35a
17 novembre 2009
Ce jugement prévoit la cession du bail à construction et exclut le prêt du 12 novembre 2007 du bénéfice de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce.
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8e Chambre A
60368f6dc33e2b32475b73ed
24 septembre 2015
de l'article L 642-12 du code de commerce'.
6033e53a9d49b5965d57154c
2 mars 2017
code de commerce, - Dit que conformément aux dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, le repreneur assumera en sus du prix de cession, le règlement des échéances restant dues,
5ème Chambre
66fe356491b69e88a370fd4b
2 octobre 2024
L'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce vient déroger à cette régle de purge des inscriptions au profit des créanciers inscrits dont la créance résulte d'un prêt ayant permis de financer l'acquisition
Pôle 5 - Chambre 8
6160621060f63c4194dfffad
13 mai 2014
L 642-12 du code de commerce, de constater que la Société Générale, en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté visée par les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, devait
6253cd8abd3db21cbdd939d4
10 novembre 2016
L 642-12 du code de commerce ; qu'il note que le rapport établi par Me X..., mentionne l'existence d'une condition ; Que la société Aymé et Fils rappelle que le principe posé par l'article L 642-12
Chambre commerciale
69df243ccdc6046d47482ebc
14 avril 2026
Vert pour un montant de 100 000 euros et l'a également alertée sur l'application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.
3ème chambre A
5fd919e2fbf255b5b45f7010
11 juin 2020
2314 du code civil au motif que le Crédit agricole a renoncé au bénéfice de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce et a donné mainlevée du nantissement sur le fonds de commerce au profit du
Pôle 5 - Chambre 6
67f753d9eb05d6bf6564d9e0
9 avril 2025
- Pour infirmation du jugement déféré l'appelant fait valoir qu'aux termes de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce : 'Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales
6a0e9a10cdc6046d47658ea3
20 mai 2026
Aux termes de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un
60368a6163d4662d74dd9acf
8 octobre 2015
L.642-12 alinéa 4 du code de commerce et que les crédits qu'elle a consentis n'ont pas pour finalité le financement d'actifs inclus dans le plan de cession ; que la caution ne peut pas se prévaloir de
627b55bd76c5d9057df800f0
10 mai 2022
civil, vu l'article L. 642-12 du code de commerce, (
6253cb79bd3db21cbdd8d993
16 décembre 2010
L 642-12 alinéa 4 du code du commerce, 2314 et 1200 du code civil, de réformer le jugement déféré et de prononcer la décharge de leurs obligations de caution ; Vu les conclusions déposées au greffe
6253cb02bd3db21cbdd8ca78
9 octobre 2008
de l'article L. 642-12 du Code de commerce, prononcer l'éligibilité du prêt no 16046. 253344. 02 aux dispositions des premiers alinéas de l'article L. 642-12 du Code de commerce et affecter une quote
60362d6131ccf38fe81562f6
7 décembre 2015
La renonciation des créanciers à l'application de l'article L 642-12 alinéa 4 du code du commerce, actée dans le jugement, dispensant en théorie les repreneurs du paiement de tout reliquat au titre du
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef41dc5b777c90993107
3 janvier 2023
à remettre à celle-ci la somme de 10 000 euros par prélèvement sur le prix de cession, dans le cadre de l'accord dérogatoire de l'application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de
6358cde6c40aa805a7864d64
25 octobre 2022
En cas de reprise des actifs, la charge des sûretés est transférée au repreneur (article L 642-12 du code de commerce) et celui-ci doit assumer les échéances des prêts ayant financé les actifs repris garantis
6684eaf3a0de54ff609f7ec2
2 juillet 2024
transfert du contrat de prêt souscrit auprès de la SMC pour un capital restant dû au 13 octobre 2016 de 90816,76 euros en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.
13e chambre
603716895420beb0cbe59406
11 juin 2015
4 de l'article L. 642-12 du code de commerce.
603716895420beb0cbe59408