[T] [W] a sollicité la déchéance du bénéfice des mesures de traitement de surendettement en application de l'article L.722-5 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile.

Il convient cependant de préciser que cette condamnation est soumise aux modalités de paiement inhérentes à la procédure de surendettement en cours et de rappeler qu'en application de l'article L 722-5

Si l'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

[R] [O] et à Mme [Z] la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'incident ; Condamner la société Diac aux entiers dépens de l'incident.

d'un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L.431-1 et suivants ainsi que R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, conformément à l'article L.433-1 du code des

Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L.722-3 du code de la consommation et que l'intimée a obtenu le règlement d'une partie de sa créance en violation des dispositions de l'article L.722-5 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

[H] [R] et Mme [Y] [J] épouse [R] de saisir le juge surendettement, à l'issue du contrat, pour solliciter l'autorisation de financer la somme de 9400 € sur le fondement de l'article L 722-5 du code de

699 et suivants du code de procédure civile ; - condamner Mme [P] au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 722-5 du code de la consommation dispose: « La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de

Sur la résiliation du bail ' En application de l'article L.722-5 du code de la consommation, le premier juge a justement retenu, et l'appelante admet, que la décision de recevabilité survenue dans le

En substance, le conseil de l'appelant expose et fait valoir que l'article L. 722-5 du code de la consommation,dans sa version applicable au 21 décembre 2017, interdit au débiteur de faire tout acte qui

juillet 1989, 1 728 du code civil, L.722-2, L.722-5, L.733-13 et L.741-7 du code de la consommation de : « ' débouter Mme [K] et M. 

Sur la bonne foi de la débitrice Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

diligentées à l'encontre des biens du débiteur, ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. » L'article R 722-5 du code de la consommation