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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84edd
8 octobre 1999
8 octobre 1999
biennale de l'article L 114-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6727a
24 avril 2025
24 avril 2025
à la Cour de : Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L114-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat
Source officielle4ème Chambre
65b36c828c0355000835f6f6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient que le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article L114-1 du code des assurances se situe à la date de l'assignation au fond délivrée par les maîtres de l'ouvrage soit en mai
Source officielle3e Chambre B
61631519e03efc4516bd2d9e
29 mars 2012
29 mars 2012
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L114-1 du code des assurances , toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d306
1 décembre 2009
1 décembre 2009
En application de l'article L114-1 du Code des Assurances, l'action engagée par l'assuré contre l'assureur ou son mandataire pour manquement à l'obligation contractuelle d'information et de conseil se
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
22 septembre 2016
selon l'article L114-1 du code des assurances, la prescription est de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, que Madame [C] a adhéré au contrat le 16 mars 2007 et a procédé à son rachat
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162e83c7dc295bdec6a5707
29 mai 2012
29 mai 2012
la garantie, à savoir la pollution accidentelle, serait survenue avant la résiliation du 31 décembre 2007 et qu'elle a agit dans un délai compatible avec l'article L114-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9353a
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Jean Baptiste X... stipulent : « Article 31 Prescription Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L114-1 du
Source officielle1ère chambre civile B
6033fc9ca08f23acc6c46cb7
21 février 2017
21 février 2017
Elle soutient : - que la prescription biennale édictée à l'article L114-1 du code des assurances s'applique, - que la jurisprudence considère «qu 'en matière d'assurance prévoyant le versement d'une
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4327
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils soutiennent que la prescription de leur action ne peut pas être retenue sur le fondement de l'article L114-1 du Code des assurances ; qu'ils n'ont jamais été informés de l'évolution de la prime d'assurance
Source officielleChambre 1-5
660f94e1a40f8b0008cb7175
4 avril 2024
4 avril 2024
L114-1 du Code des assurances.
Source officielleChambre 1-3
653b5890502b828318c4e22c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L114-1 du code des assurances est prescrite.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8969b
20 septembre 2007
20 septembre 2007
L114-1 du Code des assurances, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et quand l'action de l'assuré contre l'assureur
Source officielleChambre 1-4
65b35b391d7564000872dbc8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
leurs moyens : Monsieur [P] [Y] (conclusions notifiées par rpva le 14 septembre 2023) sollicite de la cour d'appel de : Vu les dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, Vu les dispositions
Source officielle1ère Chambre
6163fdd9b83ec65bfc4454c6
14 septembre 2009
14 septembre 2009
Par conclusions en date du 20 Janvier 2009, la Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances
Source officielle4ème Chambre
6867639ca9510a2e90cf25b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En réponse, l'intimée reprend les motifs de la décision critiquée et estime en outre que la demande présentée à son encontre est prescrite en application de l'article L114-1 du Code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39f
26 juin 2008
26 juin 2008
X... qu'elles classaient son dossier compte tenu de la prescription légale prévue par l'article L114-1 du code des assurances. Par actes en date du 15 février 2005 M.
Source officielle3e chambre
5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9
28 mars 2019
28 mars 2019
de la sécurité sociale à l'égard du tiers responsable et de son assureur sont soumises à la prescription biennale fixée par l'article L114-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
12 février 2016
-1 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b09
21 avril 2022
21 avril 2022
Il est constant que l'action directe de la victime en paiement de l'indemnité exercée contre l'assureur de responsabilité n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par l'article L114-1 du code
Source officiellePage 1 sur 90