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Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd88300

31 mars 2006

en application de l'article L122-3-13 du Code du travail ; qu'en vertu de ce texte, une indemnité de requalification de 1500 euros doit être allouée à Madame X... ; Sur la rupture : Considérant que

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CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936eb

Appel

23 novembre 2016

L1226-15 du code du travail, et que M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d4b

2 décembre 2005

qui , sur aucun des bulletins concernés , n'a dépassé le taux légal de 10 % fixé par l'article L144-2 du Code du Travail .

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

4 décembre 2012

Pascal Y..., qui a été transféré dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail à la société Angers 7 au service de laquelle il a continué à travailler comme pigiste et au sein de laquelle il

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f707

15 mai 2012

normale et permanente de l'entreprise ; Les motifs de recours à un contrat à durée déterminée sont énoncés de manière limitative à l'article L1242-2 du code du travail (anciens articles L122-1 et L122

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d44e

18 janvier 2011

délégués du personnel sur la proposition de reclassement dans les formes prévues par l'article L1226-10 du code du travail, - qu'il n'a pas non plus, en méconnaissance des dispositions des article L1226

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc

3 mai 2012

Sur le contrat à durée déterminée du 2 décembre 1995 Aux termes de l'article L123-3-1 du code du travail, devenu les articles L 1242-12 et L1242-13, le contrat à durée déterminée est établi par écrit

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a4

15 janvier 2008

L122-12 du code du travail ont été détournées ; que son contrat de travail a été modifié unilatéralement ; qu'elle a contesté sa mutation au siège de l'AG13 ; qu'en outre elle continuait de gérer l'équipe

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c8c

9 janvier 2002

GREFFIER : Madame F... lors des débats et du prononcé de l'arrêt ARRET : Réputé contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY, Président, laquelle a signé la minute avec Madame F..., Greffier

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866b5

5 décembre 2002

des débats [**][**] APPELANTE: Madame X...

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88485

15 mars 2006

vérifiables répond à l'exigence de motivation de l'article L122-14-2 du Code du travail ; Qu'il y a lieu en revanche de constater, à l'instar du Conseil de Prud'Hommes que les griefs formulés par l'employeur

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbc

2 février 2015

contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - condamné LA POSTE à payer à Mme X...épouse Y...les sommes suivantes : . 21. 760, 41 ¿ au titre de l'article L. 1245-2 du code

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5dd

13 mai 2008

émanant des parties et a ainsi violé les dispositions des articles R516-9, R516-11 du code du travail ainsi que l'article 1er du code de procédure civile qui dispose que « seules les parties introduisent

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d449

18 janvier 2011

Madame Marie-Line X... a fait appel de la décision.

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f423

3 avril 2012

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a406

7 mai 2007

du Code du Travail, Dise que la garantie de l'AGS est limitée s'agissant des créances de salaires pour la période d'observation conformément à l'article L. 143-ll-l-ler et 3ème du Code du Travail à un

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e562

3 mai 2011

20 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique actuellement codifié à l'article L1224-3 du Code du travail.

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc4f

19 avril 2011

de la durée du travail, cette règle étant expressément prévue par le code du travail en son article L1222-7.

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

13 novembre 2012

être indemnisés au titre de l'article L223-14 du code du travail devenu l'article L3141-26 ; Mme X...- Y... a en conséquence droit, son salaire mensuel brut s'élevant à la somme de 3157, 37 €, à une

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb18

20 septembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION, A-le licenciement a-la procédure de licenciement Considérant qu'aux termes des articles L1232-4 et D1232-5 du Code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire