MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.

L1244-3 et L1244-3-1 du code du travail.

L.1233-24-1 du code du travail.

Z... lors de l'audience de conciliation " ; - qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail M.

août 2024 ; que ses conclusions déposées le 23 décembre 2024 sont par conséquent irrecevables ; Attendu en application de l'article L3123-1 du code du travail que l'article 6 du contrat de travail

le marché de Grand Littoral constituant une entité autonome, son contrat de travail devait être transféré de plein droit en application de l'article L1224-1 du code du travail.

cadre (3 mois- 2 mois seulement réglés), par application des dispositions prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner

L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

- Constater, dire et juger que les articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail ne sont pas applicables et que la demande indemnitaire de Mme [Z] est donc mal fondée.

MOTIFS DE LA DÉCISION -sur le licenciement et ses conséquences financières Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, la légitimité d'un licenciement tient à l'existence d'une cause réelle

, l'adresse de l'inspection du travail étant mentionnée dans la lettre de convocation ; Considérant en application des articles L1231-1 et L1234-1 du code du travail que le licenciement pour des faits

L'article L1236-8 du code du travail n'a donc pas lieu à s'appliquer.

Par ailleurs, le transfert de contrat de travail dans le cadre de l'article L1224- du code du travail, ne fait pas obstacle au licenciement économique par le nouvel exploitant, dès lors que ce licenciement

Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.

Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat

L1132-1 et L1134-1 du code du travail que l'intimé ne produit aucune élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son âge ; Considérant en application de l'article

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

L342-1 du code du travail, 5.500 euros de dommages-intérêts au titre du caractère irrégulier de la procédure de licenciement, ce par application des articles L1232-1 et L1235-2 du code du travail, et