Dans ses dernières conclusions du 20 mai 2016, Mme [W] [V] demande à la cour, au visa des articles 815, 840, 913 et 920 du code civil et L 132-13 du code des assurances, de : - la recevoir en ses présentes

Ils estiment que ces primes sont manifestement exagérées au sens de l'article L132-13 du code des assurances. Madame [Y] épouse [F] soutient que les conditions de cet article ne sont pas réunies.

[G] [P] ont fait assigner Mme [J] [C] veuve [P] au visa de l'article L132-13 du Code des Assurances pour qu'il soit jugé que les primes versées par M.

L132-13 du code des assurances ; - dire n'y avoir lieu à rapport à succession de la prime d'assurance-vie et débouter les consorts [T] de leur demande en ce sens ; - confirmer le rapport à succession

souscrits les 24 avril 2003 et 12 septembre 2008 sont manifestement exagérées au regard des dispositions de l'article L 132-13 du code des assurances, - Débouté les consorts X... de leur demande de rapport

Sur les primes versées sur le contrat d'assurance vie : En vertu des dispositions de l'article L132-13 du code des assurances, le capital payable au décès du contractant d'un contrat d'assurance vie

à la succession sur le fondement de l'article L132-13 du code des assurances au regard du montant des primes versées et de l'âge de Mme [N], qui rendent les primes manifestement exagérées au regard de

Aux termes de l'article L.132-13 du code des assurances figurant dans le chapitre qui traite des assurances vies et des opérations de capitalisation « le capital ou la rente payables au décès du contractant

Aux termes des dispositions de l'article L132-13 du code des assurances: 'Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession

et sont donc à ce titre sont manifestement disproportionnées au sens de l'article L132-13 du code des assurances et 913 du code civil et justifient leur action en réduction, M.

Sur le contrat '«'Capital épargne'» n° 556 059 726 Aux termes de l'article L132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont

Q... veuve L... demande à la cour, statuant au visa des articles 1382, 1383, 1147 (anciens) du code civil, L132-12 et L132-13 du code des assurances, de réformer, en toutes ses dispositions la décision

Sur l'assurance-vie figurant à la succession: Aux termes de l'article L132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ainsi que les

à l'article L132-13 du code des assurances, - qu'elles n'ont exercé aucune influence sur la défunte et ne se sont pas immiscées dans ses affaires, - que Mme [D] veuve [B] disposait, outre de ses

L132-13 du code des assurances que le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à la succession ni celle de la réduction pour

* Sur le contrat d'assurance-vie L'article L132-13 du code des assurances dispose que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles

538 du code de procédure civile, 778, 815 et suivants du code civil, 1154 du code civil, L.132-12 et L.132-13 du code des assurances, de : - Confirmer le jugement n°22/55 du tribunal judiciaire de

[Z] a obtenu de l'assureur auprès duquel il avait souscrit un contrat pour garantir ce bien une indemnisation qui devra être rapportée ; - en application de l'article L132-13 du code des assurances,