MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L1432-1 du code des transports, les dispositions des articles L133-1 à L133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers fluviaux

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

[V] a sollicité au visa notamment, des articles L143-1-2, L143-7-1, L143-7-2, R143-6 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement

[E] [G] et Mme [F] [G] épouse [O] ont signifié à la société Flanker un congé pour le 31 mars 2021, avec offre de renouvellement du bail conformément aux articles L145-9 et L145-12 du code de commerce moyennant

Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».

L134-11 et L134-12 du code de commerce, condamner la société [K] [Y] à régler à M.

Lorsqu'il s'agit d'une enquête entrant dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement, il convient de distinguer, selon la date de publication de l'arrêté d'ouverture et d'organisation

Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14

L'article L133-6 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. 11.

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

Selon l'article L143-1 du même code, dans sa version en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2019, " Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.

la délibération lançant la concertation préalable sur le projet de contournement de la ville de Maubeuge sur le fondement de l'article L103-2 du code de l'urbanisme.

L141-2-1 du code de la sécurité sociale.

L145-9 du Code de commerce

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 11 septembre 2025, M. et Mme [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivant, 1937 du code civil, L133-18 et suivant du

que ces contestations sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin conseil de la caisse et le médecin traitant de l'assuré ; L'article L141-2 du code de la sécurité

prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) ; 2) la délibération du 20 mai 2010 ; 3) la délibération d'approbation du 25 septembre 2014 ; 4) les comptes rendus du conseil municipal du 9