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1 358 résultats pour « article L1611-3-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

immeuble soumis au statut de la copropriété situés [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel de 3 790,30 euros charges comprises.  

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165375

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

les certificats de sorties du territoire délivrés entre 2007 et 2016 en application de l'article L111-2 du code du patrimoine dans les catégories 2, 3, 7, 13b et 15 de l'annexe 1 de l'article R111-1 du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

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CA

Avis

CADA:20170999

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

demande de communication de documents en application de l'article L311-1, vaut décision de refus. » « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R311-12 est d'un mois à compter

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165906

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Elle relève par ailleurs que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161969

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre médical Saint-Lazare à sa demande de communication, sur le fondement des articles

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CA

Avis

CADA:20170971

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

le rapport adressé au conseil communautaire présentant les caractéristiques des prestations à confier au délégataire, établi en application des dispositions de l'ar­ticle L1411-4 du code général des collectivités

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CA

Avis

CADA:20141834

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public pour la gestion de la piscine Suzanne-Berlioux : 1)

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CA

Avis

CADA:20165794

Appel

23 février 2017

23 février 2017

le rapport exhaustif de l'audit relatif à la gestion du service ; 2) le dossier exhaustif du renouvellement de la délégation dont : a) le rapport mentionné à l'article L1411-4 du CGCT ; b) les appels

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Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du

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CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd986

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant

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CA

Avis

CADA:20172143

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

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CA

Avis

CADA:20175302

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

tout prélèvement sanguin effectué afin de déterminer son groupe sanguin ; 2) le spermogramme/spermocytogramme du 12 novembre 2009 ; 3) la sérologie VIH-1, VIH-2 et HTLV1+2 du 06 septembre 2010.

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CA

4e chambre civile

69d89940cdc6046d47bc5e93

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

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Avis

CADA:20155735

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L1411-4 et L1413-1 du code général des collectivités territoriales ; 3) les courriers de convocation des membres de la commission consultative des services publics locaux à la réunion portant sur cette

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Chambre 1-1

63b546a3c9018405dfcaac75

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur la prescription : L'article L1617-5 3° du code général des collectivités territoriales dispose que l''action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements

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CA

1ère Chambre

600067e7c922b37b81759dce

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Par conclusions déposées le 9 janvier 2020, la COMMUNE DE [Localité 3] demande à la cour, statuant sur le fondement des articles L3111-1 du CGPPP, L1311-1 du CGCT et 2255 et suivants du code civil :

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CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226504cdc6046d47396316

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Avis

CADA:20155678

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

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CA

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bd8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L111-7-1 à L111-7-11.

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