APPELANT ET Fondation [6] ([7]) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Michael AMADO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0448 INTIMEE **************** Vu saisine

d'inscription au répertoire général : 08/14994 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2008 -Tribunal d'Instance de PARIS 18 - RG n° 1107001142 APPELANT Monsieur [R] [O] [U] [Adresse 1]

Les modalités d'application du présent article et de et de l'annexe II sont arrêtés par l'état membre de l'engagement'; Considérant que l'appelante reproche à l'article L 132-5-1 du code des assurances

INTIMES Madame [N] [G] épouse [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [M] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Me Jean-Loup PEYTAVI, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : B1106

, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 novembre 2022, en audience publique

Le conseil de l'appelant expose que la caisse du RSI n'a pas respecté les exigences de l'article L172-1 A du code de la sécurité sociale dans le cadre du calcul des indemnités journalières dues à [V] [

Cour : Jugement du 16 Février 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/02293 APPELANTE S.A AXA FRANCE VIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1]

Néanmoins, il ressort de l'article D1272-5 que le volet d'identification du salarié prévu au 2° de l'article D1272-1 comporte des mentions relatives au salarié et à l'emploi parmi lesquelles le salaire

Par ses dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2024, la société Transit Fruits demande, au visa des articles 9, 32, 73 et suivants et 122 du code de procédure civile, L172-29 du code des assurances

L. 114-1 du Code des assurances, ceux-ci l'ayant assignée plus de deux ans après l'envoi de la lettre du 20 octobre 2006, réceptionnée le 25 suivant ; qu'elle ajoute que l'article R. 112-1 du Code des

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Au terme de ses conclusions signifiées par le RPVA le 24 août 2023 Mme [K] [S], appelante, demande à la cour : Vu les articles L.125-1 et suivants du code des

L172-23 du code des assurances et engageant sa responsabilité en application de l'article 1382 du code civil, exonérant l'assureur de toutes condamnations, par compensation avec son propre préjudice,

] à payer à la société XL Insurance company SE la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la [Localité 1] aux entiers dépens dont le montant sera

INTIMEES SA BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 857 500 227 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Yves-marie RAVET de la SELARL RAVET & ASSOCIES

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'action des assureurs au titre de l'action principale : En application des articles L121-12 et L172-29 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert

APPELANTE Société 1818 GESTION, anciennement dénommée la Compagnie 1818 Gestion, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]

11 des conditions générales de la police d'assurance et l'article L172-28 du code des assurances, CONSTATER l'absence de versement d'une provision sur les indemnités dans les deux mois qui suivent la