- BERGER - PONS - DAUDE COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 décembre

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

cours de danse, que les dispositions de l'article L211-1 du code de tourisme dans sa version en vigueur en 2017 s'appliquent donc, qui mettent à la charge de l'organisateur une responsabilité de plein

L121-12 du code de la consommation, l'opération ne relève pas des dispositions de ce code relatives au démarchage, mais des dispositions particulières de l'article L271-1 du code de la construction et

L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.

Combinant au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage, il doit être qualifié de forfait touristique au sens de l'article L211-2 II du Code de tourisme, peu important qu'il

Elle soutient que l'agence de voyages est tenue au visa des articles L211-8 et R 211-4 du code du tourisme d'informer le client des conditions précises d'utilisation du billet, parmi lesquelles figurent

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.

de l'article L211-13 du code du tourisme et de l'article 101 des conditions générales de vente en invoquant une perte de chance de ne pas voir se réaliser le préjudice, d'autre part sur la responsabilité

de tourisme adhérents, la garantie financière exigée par l'article L211-18 du code du tourisme.

du Code de la Consommation, de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil, en leurs versions applicables à la date des faits, de :

de l'article L211-16 du code de tourisme.

L'APST fournit à ses membres adhérents la garantie financière prévue à l'article L211-18 II 1° du code du tourisme bénéficiant aux clients qui ont réservé un voyage auprès d'une agence de voyage qui, en

des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

de l'article L324-2-1 du code de tourisme ; juger que Mme [U] a enfreint en 2020 les dispositions de l'article L324-1-1 du code de tourisme en offrant pendant plus de 120 jours par an et pour de courtes

des articles L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné in solidum Monsieur [S] [T], la société BAYARD MONTAIGNE et la société ARCADE INVESTISSEMENTS CONSEIL aux dépens.