Le 4 juillet 2018, M. et Mme [H] ont interjeté appel et aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 2 octobre 2018, ils demandent à la cour, au visa des articles 1147,

et des articles L217-4 et suivant du code de la consommation, de : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : * rejeté toutes conclusions contraires, * débouté Mme [S] [E] [F] de l'ensemble

Sur le défaut de conformité L'article L217-4 alinéa 1 du code de la consommation dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance

[L] à verser à la société K Par K une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [L] aux entiers dépens.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 12 février 2021, au visa des articles L217-4 et suivants du code de la consommation, la société 1.2.3.

Dans sa rédaction applicable au jour de la signature du contrat de vente, le code de la consommation prévoyait, en ses articles L217-4 et suivants, que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond

' L'article L217-3 du code de la consommation énonce que le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Le tribunal a jugé que la garantie légale spéciale L213-1 du code rural était prescrite et que s'appliquait la garantie commerciale prévue à l'article L217-21 du code de la consommation ; qu'en l'absence

Selon les articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation ici applicables, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur les demandes principales : Aux termes de l'article L217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

L'article L217-4 du code de la consommation stipule « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Sur le fond, elle sollicite la résolution de la vente, pour défaut de conformité du véhicule, sur le fondement des articles L217-4 à L217-9 du code de la consommation.

Sur la demande de résolution de la vente fondée sur la garantie de l'article L217-4 du code de la consommation : Il est constant que le contrat de vente litigieux a été conclu entre un professionnel

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Au contraire, aux termes de l'article 7 des conditions générales de vente et d'utilisation de la société Amazon, l'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions de l'article

Au soutien de leurs demandes, M. et Mme [Z] font valoir, sur le fondement de l'article 1648 du Code civil et de l'article L217-4 du Code de la construction et de l'habitation : - que l'action en garantie

Le tribunal a considéré en substance : que si le véhicule n'était pas affecté d'un vice caché, il n'était pas conforme aux spécifications contractuelles au sens de l'article L. 217-4 du code de la

MOTIFS Sur la demande en résolution pour défaut de conformité Aux termes de l'article L217-4 du code de la consommation, en sa version applicable à la date du litige, le vendeur délivre un bien