Elle fait valoir que par application de l'article L 2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix; que l'expert comptable est rémunéré par

[D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société [49] de l'ensemble de ses demandes ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit (article R.1454

[R] explique cependant que ces accords de substitution, désavantageux pour lui, lui sont inopposables car aucune consultation des institutions représentatives du personnel conforme aux articles L2323-33

2 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 - lui adresser, conformément à l'article 7 dudit texte, copie de ses conclusions ou réquisitions et de la décision à intervenir sur sa compétence.

L2325-35 du code du travail,en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L2323-12 du Code du travail ; et en vue de la consultation annuelle

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Ces sociétés exposaient en substance que la société d'expertise comptable Syndex avait été missionnée par le Comité d'entreprise de l'UES du groupe Lur Berri dans le cadre de l'article L.2325-35 1°, 1

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L2323-8 du code du travail, une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité

809 alinéa 1 du code de procédure civile aux fins de communication des éléments manquants nécessaires à la formulation de cet avis, que cependant, en application de l'article L2323-24 du code du travail

L2313-2 du code du travail.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article

La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article

, serait effectuée sur la base de 35 heures hebdomadaires et paragraphe 2 que les dispositions relatives aux 8 jours 'congé réduction du temps de travail' prévues à l'article 4, et au maintien de la rémunération

Ensuite, et en application de l'article L2323-32 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016, le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur introduction

code de procédure civile, estimant que les appelants ne démontrent pas la réalité d'une opération de réduction des effectifs au sens de l'article L2323-15 du code du travail, que le conseil de prud'hommes