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4e chambre civile

662b43c2fe254500083148aa

25 avril 2024

à l'emprunteur de la notice d'assurance prévue par l'article L311-9 du code de la consommation, la société Consumer Finance doit être déchue de son droit aux intérêts Aux termes de l'article L311

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CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915af

Appel

5 octobre 2023

Selon l'article L311-19 ancien du code de la consommation applicable à la cause, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur

Source officielle

16e chambre

627df98b0d41e0057d43e7d0

12 mai 2022

compte litigieux ; - donné injonction à la Société générale de conclure au vu des articles L312-4 a contrario, L312- 93, L 341-1 et L341-9 du code de la consommation, sur l'application de ces dispositions

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf0

3 octobre 2023

Les articles L312-12, R312-5 et L341-4 du code de la consommation, dans leur version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ne s'appliquent pas au

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

24 octobre 2023

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffe1

24 octobre 2023

à l'article L312-39 du code de la consommation et n'est pas ainsi excessive.

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb98

6 juillet 2023

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

16e chambre

627df98c0d41e0057d43e7d6

12 mai 2022

comptes litigieux ; - donné injonction à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] 8 Europe de conclure au vu des articles L312-4 a contrario, L312-93, L 341-1 et L341-9 du code de la consommation,

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

6 juin 2019

Une déchéance du droit aux intérêts doit résulter du défaut d'information annuelle des cautions, avant le 31 mars en application des articles L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire

1ère chambre civile B

6163231c3dbed56e5e2c2fa2

28 février 2012

Au terme de l'article L313-1 du code la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux

Pôle 5 - Chambre 6

6034e4ba5be5ce0f4799edc1

8 septembre 2016

Code de la consommation, 'le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section' ; Considérant

6ème Chambre

680c68bc230da8dfaf90c134

24 avril 2025

Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

9 avril 2026

A l'appui de ses prétentions, il revendique sa qualité de consommateur et la prescription biennale acquise, au visa de l'article L218-2 du code de la consommation rendu applicable à la caution consentie

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

27 mars 2019

fonde sur un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2013, qui considère, au visa des articles L313-1 et R313-1 du code de consommation et 1907 du code civil, que

1ère Chambre

69d0a3ffcdc6046d471124b0

3 avril 2026

L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Avis

CADA:20203935

31 décembre 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Chambre Commerciale

63d379fcd1bc2605de4b490e

26 janvier 2023

A ce titre, selon l'article L311-1 du code de la consommation dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat de facilité de caisse, est considérée comme emprunteur ou consommateur, toute personne

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7

25 avril 2023

L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation

Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6db

15 avril 2022

[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

10 juillet 2025

L311-11 et L311-18 devenu L312-2 du code de la consommation.