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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03018_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L312-6 du code de sécurité intérieure : " Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9159b
15 mai 2014
15 mai 2014
même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b1f
26 novembre 2015
26 novembre 2015
le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que « lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f8d
26 février 2016
26 février 2016
; - Condamner en conséquence Monsieur et Madame X...à payer à Monsieur Z... les sommes de : Clause pénale : 11. 500 euros Article 700 du Code de Procédure Civile : 6. 000 euros -Condamner Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b22
26 novembre 2015
26 novembre 2015
le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que « lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93760
25 novembre 2016
25 novembre 2016
obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que « lorsque l'acte mentionné
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92383
6 mai 2015
6 mai 2015
L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93179
15 avril 2016
15 avril 2016
même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e7e
15 janvier 2015
15 janvier 2015
l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du Code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937bf
2 décembre 2016
2 décembre 2016
le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que « lorsque l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93297
20 mai 2016
20 mai 2016
le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que lorsque l'acte mentionné
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
montant manifestement disproportionné, à savoir l'ensemble des échéances à échoir, - que la banque a manqué à son obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b82df
12 janvier 2017
12 janvier 2017
partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation prévue à l'article
Source officielleAvis
CADA:20180157
22 février 2018
22 février 2018
L322-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) détenu par le ministère.
Source officielleAvis
CADA:20180159
22 février 2018
22 février 2018
L322-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) détenu par le ministère.
Source officielleConseil
CADA:20165891
22 juin 2017
22 juin 2017
le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions. / Sauf dispositions législatives
Source officielle1° Chambre B
5fd9a4e7da6a43986738a4f8
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation, modifié par ordonnance du 23 mars 2006, l'acceptation de l'offre du prêt immobilier étant en date du 6 octobre 2008.
Source officielleChambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte de l'article L312-8 -6° du code de la consommation dans sa version applicable au litige que l'offre de prêt doit rappeler les dispositions de l'article L. 312-10 du code de la consommation lequel
Source officielleConseil
CADA:20160452
3 mars 2016
3 mars 2016
En application de l’article L311-7 du même code, un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables aux tiers en application de l’article L311-6 ne leur est communiqué que s'il est possible
Source officielleConseil
CADA:20213227
8 juillet 2021
8 juillet 2021
mentionnées à l’article L311-7 de ce code.
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