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La société BPCE Factor est donc tenue au respect des dispositions de l'article L313-22 du Code monétaire et financier.

[J] demandent à la cour de : Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier Vu l'article 1345-3 du code civil, Vu la faute de la société France boissons Sud Est Recevoir l'appel de la société

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dire et juger la société Dso Capital a manqué à son obligation annuelle d'information sur le fondement de l'article L313-22 du Code monétaire et financier.

La cour a d'ores et déjà statué sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels au visa de l'article L313-22 du Code monétaire et financier en déboutant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel

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de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

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La Société Générale au surplus n'a pas adressé chaque année aux cautions l'information prescrite par l'article L313-22 du code monétaire et financier.

L313-22 du code monétaire et financier ne lui avait jamais été adressée jusqu'à la date de la mise en demeure du 12 septembre 2008 (souligné par la cour) ; que la banque a soutenu que postérieurement

L313-22 du code monétaire et financier ainsi que l'article L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, textes qui n'imposent aucune forme particulière.

Ils demandent la nullité du cautionnement en vertu de l'article 2314 du code civil, et la décharge de la caution ; subsidiairement, la déchéance des intérêts conventionnels capitalisés, en vertu de l'article

la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles 1126 et 1231-5 du code civil, de : * prononcer à l'encontre de la société intimée la nullité de l'acte de cautionnement

[W] demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants et 1152 du code civil, articles L341-4 et suivants du code de la consommation et de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de :

Ils précisent que la banque ne justifie pas avoir rempli son obligation d'information annuelle en application de l'article L313-22 du code monétaire et financier, ils contestent avoir reçu les courriers