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6ème Chambre

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6 juillet 2023

L341-4 du code de la consommation.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1526

Appel

20 octobre 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

2 e chambre civile

6431061d28558704f52e689f

6 avril 2023

[F] [I] demande à la cour, au visa des articles L312-12 et L312-13 du code de la consommation, L312-16 du code de la consommation, L312-29 du code de la consommation, 1343-5 du Code civil, de : -

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

4 juillet 2022

S'agissant de la nullité de leur engagement, les intimés invoquent les articles L313-7 et L313-8 du code de la consommation.

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffe1

24 octobre 2023

à l'article L312-39 du code de la consommation et n'est pas ainsi excessive.

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

6 juin 2019

Une déchéance du droit aux intérêts doit résulter du défaut d'information annuelle des cautions, avant le 31 mars en application des articles L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fd7

29 septembre 2016

L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, 'dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du

Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6db

15 avril 2022

[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir

1ère Chambre

635236758c924eadffcc4682

20 octobre 2022

L311 - 14 ancien devenu L312 - 25 du code de la consommation.

1ère Chambre

65b35ef71d7564000872dd56

25 janvier 2024

Sur les sommes restant dues Aux termes de l'article L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l'emprunteur

Pôle 5 - Chambre 6

5fda4595091b608c92ab9f63

4 septembre 2019

L'article L313-2 du code de la consommation précise enfin que : ' Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

3 octobre 2024

Sur les sommes restant dues : Aux termes de l'article L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7,

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

9 avril 2026

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb98

6 juillet 2023

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4e7b12b01e97e03d827

10 avril 2025

R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. 19 - L'article L314-26 du code de la consommation précise

Avis

CADA:20203935

31 décembre 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

24 janvier 2023

L312-12 précité du code de la consommation.

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

10 juillet 2025

Il en résulte, comme le soutient l'intimée, que même si la référence dans le formulaire détachable aux articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation, abrogés au 1er juillet 2016, était erronée

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

16 février 2018

L312-1 et suivants du code de la consommation tandis que l'acte authentique mentionne en page 2 : « Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions de l'article L312-2 du Code de la consommation », ce

Pôle 5 - Chambre 6

6032fee69e36c670ec843c0a

20 octobre 2017

L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions