AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
5fd9896a392d2379be2c53f6
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L312-33, qui prévoit d'abord une amende en cas d'irrespect de l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14 deuxième alinéa ou à l'article L312-26, le prêteur ou le
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Chambre Commerciale
633fc307e633183e2ee179d0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur le taux effectif global, ils font remarquer que l'article L314-5 du code de la consommation est applicable aux prêts professionnels, que l'obligation de fixer par écrit le TEG concerne également les
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