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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
sur les redressements et les liquidations judiciaires, - constaté la mise en cause régulière du mandataire judiciaire et des institutions visées à l'article L3253-14 du code du travail : CGEA et AGS,
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L5427-1 à L5427-6 du code du travail qui n'ont
Source officielleSociale D salle 1
65375f73974d25831845509f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[B] [Z] de l'ensemble de ses demandes, - de déclarer le jugement opposable au CGEA de [Localité 4], en qualité de mandataire de l'AGS, par application de l'article L3253-14 du code du travail, et à l'AGS
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Elle soutient en premier lieu qu'en application de l'article L3253 ¿ 6 du code du travail, elle ne couvre que les sommes dues aux salariés et en second lieu, que selon l'article L3253 ¿ 8 du même code,
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04dc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.3253-14 du code du travail et à l'AGS dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L.3253-5 du Code du travail, et débouté
Source officielle21e chambre
5fdbe55be9db6005f02655f2
17 janvier 2019
17 janvier 2019
L3253-14 du Code du Travail [Adresse 5] [Adresse 6] Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N
Source officielleChambre sociale
62c67bc2ca9bf2637903066e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L3253-8, L3253-17, D143-2 et D3253-2 D3253-5 du code du travail, - déclaré les institutions mentionnées à l'article L3253-14 du code du travail tenues dans les limites réglementaires, - débouté le salarié
Source officielleChambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L3253-14 du code du travail sur la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9269a
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Elle soutient en premier lieu qu'en application de l'article L. 3253 ¿ 6 du code du travail, elle ne couvre que les sommes dues aux salariés et en second lieu, que selon l'article L3253 ¿ 8 du même code
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56d
23 avril 2024
23 avril 2024
des institutions visées à l'article L3253-14 du code du travail : CGEA et AGS, - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société SAS Elite Bâtiment au bénéfice de M.
Source officielle21e chambre
5fdb9f619681167e30884752
14 février 2019
14 février 2019
L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-8, L.3253-17 et suivants du code du travail, et qu'elle ne saurait devoir sa garantie pour aucune
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c09
6 octobre 2022
6 octobre 2022
le bureau de jugement. » En l'espèce, il est tout aussi constant qu'en application des dispositions des articles L3253-14 et suivants du code du travail, l'AGS garantit les sommes dues au salarié en
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc2025cdc6046d47e0d7ce
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc2073cdc6046d47e0f3fc
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc207bcdc6046d47e0f5c1
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc202ccdc6046d47e0da0e
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc2033cdc6046d47e0dc95
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc203acdc6046d47e0deff
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc2048cdc6046d47e0e419
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc209ecdc6046d47e0fdad
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
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