Sur le fond Il résulte des dispositions de l'article L341-1 du CESEDA, ' l'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire

Selon l'article L342-5 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

Selon l'article L342-5 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

Selon l'article L342-5 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

L'article L343-9 du CESEDA prévoit que Si le départ de l'étranger ne peut être réalisé à partir de la gare, du port ou de l'aéroport dont dépend la zone d'attente dans laquelle il est placé ou maintenu

L'article L342-4 du même code dispose : 'A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être

de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 mai 2026 à 14 h 41, ordonnant le maintien en zone

Sur le défaut de diligences: Selon l'article L341-1 du CESEDA, 'l'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français

Au fond : Sur les moyens tirés de la tardiveté de l'avis à parquet et de son caractère incomplet Aux termes de l'article L341-2 du CESEDA, le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée

de l'article L342-5 du CESEDA.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 04 Janvier 2025 rendue par le magistrat

Sur le fond, il indique que les conditions requises par l'article L 342-4 du CESEDA pour une prolongation du maintien en zone d'attente à titre exceptionnel ne sont pas remplies.

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur la recevabilité de la requête : Selon l'article R. 342-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée

L572-3 du CESEDA par préfecture émettrice ; d) le nombre de transferts effectifs par nationalité et par préfecture ; e) le nombre de prolongation du délai du transfert par type (incarcération, fuite)

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [F] [J] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles R. 342-10 et R. 342-11 du code de l'entrée

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de refus d'admission sur le territoire français

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 22 Octobre 2024 rendue par le Juge des libertés

L 342-4 CESEDA et la la violation des dispositions de la Convention Internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu