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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866c3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le moyen d'irrégularité En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66a33c2202a12a235bae6d00
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Au visa de l'article L311 '1 du CESEDA, Monsieur [N] s'est vu notifier le 19 juillet 2024 à 12h20, un refus d'entrée sur le territoire français ainsi que ses droits et devoirs en langue arabe qu'il parle
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866ab
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le moyen d'irrégularitéEn application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866b3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le moyen d'irrégularité En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866ad
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le moyen d'irrégularité En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866af
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le moyen d'irrégularitéEn application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866b1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le moyen d'irrégularité En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866bd
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le moyen d'irrégularité En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours
Source officielleRETENTIONS
6717406c6a24f8a713323baa
20 octobre 2024
20 octobre 2024
L'article L341-3 rappelle que l'étranger placé en zone d'attente est informé de tous ses droits dans les conditions prévus à l'article L343-1.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ecc9ccdab039e415d93316
1 avril 2025
1 avril 2025
- Sur la demande de reouvellement de maintien en zone d'attente Selon l'article L341-1 du CESEDA, l'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas
Source officielleRétention Administrative
69660704cdc6046d471def9f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de refus d'admission sur le territoire français
Source officielleRétention Administrative
67f9f701190d73a10ce27e06
11 avril 2025
11 avril 2025
Selon l'article L341-1 du CESEDA : L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e85af0cdc6046d47191fab
21 avril 2026
21 avril 2026
Le 20 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ressort de la combinaison des articles L342-1 et L 342-10 du Ceseda
Source officielleRétention Administrative
679875db5d0c5ebad4c058d0
27 janvier 2025
27 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L341-1 du CESEDA : L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut
Source officielleRétention Administrative
67f9f702190d73a10ce27e08
11 avril 2025
11 avril 2025
Selon l'article L341-1 du CESEDA : L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone
Source officielleRETENTIONS
661f66042313f20008a5261f
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la prolongation du maintien en zone d'attente L'article L342-1 du CESEDA énonce que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être
Source officielleRétention Administrative
65b35bd11d7564000872dc14
24 janvier 2024
24 janvier 2024
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 22 Janvier 2024 rendue par le Juge des libertés
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe67
20 novembre 2012
20 novembre 2012
L313-11 alinéa 11 et non alinéa 7 du CESEDA.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe69
20 novembre 2012
20 novembre 2012
de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-13 du même code, -leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-8 ou 5o de l'article L313-11 du même code
Source officielleRétention Administrative
644a11ea656d26d0f8b57c49
25 avril 2023
25 avril 2023
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 24 Avril 2023 rendue par le Juge des libertés
Source officiellePage 1 sur 4