L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - DÉBOUTE M.

[J] [D] et Mme [M] [D] ne peuvent bénéficier des délais de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - maintenu le bénéfice des délais de l'article L412-6 du code des procédures civiles

à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et

L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

; Rejeté la demande de suppression du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration du délai légal

MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les dispositions des articles 848 et 849 du code de procédure civile.

Le tribunal a précisé par ailleurs que si l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

, le constat de la résiliation du bail, la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, son expulsion, la séquestration des meubles et sa condamnation

Elle considère que la locataire a d'ores et déjà bénéficié de larges délais de fait et demande la suppression du délai légal de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que le

L412-1 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code de procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à condamnation

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Statuant à nouveau, Déboute la société Gennevilliers Habitat de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Dire n'y avoir lieu à la suppression du bénéfice du sursis à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - Accorder à Mme

[J] [T] conclut à : Vu les articles 6, 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -dit qu'à défaut pour eux de libérer volontairement l'appartement, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef

Vu les dispositions de l'article 905 et suivants du code de procédure civile.

[N] à la date du 12 novembre 2022 ; Autorisé l'OPH de l'Ain ' Dynacité à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec le concours