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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
68df5f1838ac3a658931de27
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et de l'article L421-3 du Code de la consommation.
Source officielle3e chambre
6438f399a942a604f5e93985
13 avril 2023
13 avril 2023
Elles affirment que la responsabilité de la société Bricorama ne peut être engagée sur le fondement de l'article L421-3 du code de la consommation, car le dommage n'a pas été causé par un produit ou un
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229c8d2fa6fd0f80403e1
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle fait à titre principal valoir la responsabilité de la société [Localité 4] Exploitation sur le fondement de son obligation générale de sécurité, obligation de résultat posée par l'article L421-3 du
Source officielle5e chambre civile
6811b37c893ab038bd466061
29 avril 2025
29 avril 2025
L421-3 du code de la consommation pour être mal fondée ; A titre subsidiaire, Juger que l'article L 421-3 du code de la consommation ne soumet par l'exploitant d'un magasin, dont l'entrée est libre
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258efa2370d151415abc6
5 mars 2014
5 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258eea2370d151415abc3
5 mars 2014
5 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61624d73ed30a8f5617383ac
26 mars 2014
26 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258efa2370d151415abc5
5 mars 2014
5 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258eea2370d151415abc4
5 mars 2014
5 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officielleChambre civile Section 2
62c91a79f3eafe9fcf075ea4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par conclusions d'incident notifiées le 3 mars 2022 reprises le 7 juin 2022, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a sollicité - déclarer irrecevables, par application des articles
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f30
3 novembre 2016
3 novembre 2016
lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET ------------- Par acte du 28 octobre 2014, l'association 'Consommation Logement et Cadre de Vie' (ci-après CLCV) a assigné, en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936b2
3 novembre 2016
3 novembre 2016
, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET _____________ Par acte du 28 octobre 2014, l'association "Consommation Logement et Cadre de Vie" (ci-après CLCV) a assigné, en application des articles
Source officielle2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société Cora fait valoir notamment : - qu'il ne pèse sur elle aucune obligation de sécurité de résultat, ce qui exclut toute application des dispositions de l'article L421-3 du code de la consommation
Source officielle2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit
Source officielleChambre 1-6
68e899f360ca52a2831c0228
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 juin 2025. MOTIFS DE LA DECISION 9.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f33
17 janvier 2006
17 janvier 2006
3 de la loi du 5 juillet 1985, imputant à Stéphane A... des fautes de nature à exclure tout droit à indemnisation de ses ayants droit ; Mais ATTENDU que l'article 3 alinéa premier de la loi du 5 juillet
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882dea8
27 avril 2023
27 avril 2023
chute, * la société Solopre a manqué à son obligation de sécurité relative au produit distribué par ses soins ; elle sera déclarée responsable du préjudice subi par Madame [B] sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
16 octobre 2014
[Q] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4a264c7ed035b03c3a
15 mai 2014
15 mai 2014
à la loi du 17 décembre 2008, que 'le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L421-3 [ dont fait partie M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
15 mai 2014
à la loi du 17 décembre 2008, que 'le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L421-3 [ dont fait partie M.
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