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Pôle 6 - Chambre 6

6162700018eff35429d864b8

11 septembre 2013

Par courrier du 14 juin 2007 la SA Air France informait M [B] [Z] qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile il serait appelé à cesser son activité de navigant

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d0

Appel

2 juillet 2014

Par courrier du 13 juillet 2006, la SA Air France informait Madame [Q] [S], qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, elle serait appelée à cesser son activité

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

615e0db0c25a97f0381f4ee0

16 octobre 2014

L421-9 du code de l'aviation civile.

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4a264c7ed035b03c3a

15 mai 2014

L421-9 du code de l'aviation civile.

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4b264c7ed035b03c3b

15 mai 2014

L421-9 du code de l'aviation civile.

Pôle 6 - Chambre 8

61630b6c42de3d260b99325a

10 novembre 2011

L 421-9 du Code de l'aviation civile.

Cour d'Appel

Haute-Corsec/M. Jean-Claude X

6253cd7dbd3db21cbdd93823

14 décembre 2016

L'accident est donc survenu à l'occasion du travail, et constitue un accident du travail au sens de l'article L411-1 du code du travail.

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca63

7 octobre 2008

André X... qu'il aurait 60 ans au 11 avril suivant, et que pour lui rechercher une possibilité de reclassement, l'article L 421-9 du code de l'aviation civile ne lui permettant pas de voler au-delà, elle

Chambre 4-6

63d4cbff92a57405de33158e

27 janvier 2023

(Article L 3253-8 du code du travail) Déclarer inopposable à l'AGS CGEA les sommes susceptibles d'être allouées au titre d'une astreinte, de l'article 700 du code de procédure civile, des frais d'huissier

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b3c6ad78dd9cf0d4a6

17 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e8

14 septembre 2016

700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 7

616258efa2370d151415abc7

5 décembre 2013

Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'aux termes de l'article L421-9 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004, "Le personnel navigant de l'aéronautique

Pôle 6 - Chambre 7

616258efa2370d151415abc8

5 décembre 2013

Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'aux termes de l'article L421-9 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004, "Le personnel navigant de l'aéronautique

Pôle 6 - Chambre 7

616258f0a2370d151415abd4

19 décembre 2013

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L421-9 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004, "Le personnel navigant de l'aéronautique civile

Pôle 6 - Chambre 7

616258efa2370d151415abc9

31 octobre 2013

L.421-9 du code de l'aviation civile.

2EME PROTECTION SOCIALE

62c5294aa2c4236379079620

5 juillet 2022

civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L

7ème Ch Prud'homale

69732d74cdc6046d476526b4

22 janvier 2026

Partie perdante, Mme [T] est condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

7ème Ch Prud'homale

60225ac2db78e728d0c0a999

4 février 2021

- Dire que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale.

5ème chambre sociale PH

63be63c113ef607c90ab6652

10 janvier 2023

700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes, fins et conclusions, Par acte du 9 mars 2020, M.

Chambre 4-1

5fd954d42d7dfa3e3964f3ba

21 février 2020

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront infirmées.