L411-1 du code de la sécurité sociale ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le fait accidentel du 20 juillet 2007 L'accident du travail est, aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale

secrétaire du CSE-EDRPL a refusé de signer l'ordre du jour qui comportait les points suivants': «'1.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2007, en audience publique, les parties représentées

Conformément à l' Article L411- 1 CSS, est considéré comme accident du travail, quelle qu' en soit la cause, l' accident survenu par le fait ou à l' occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant

à défaut de mesure d'instruction, faire droit à la demande de reconnaissance de la présomption d'imputabilité en application de l'article L411-1 du CSS, les deux conditions requises ayant été démontrées

PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code

à 5° de l'article L. 142-9

- la mise en place d'un système d'intéressement des salariés doit obligatoirement résulter d'un accord valable pour une durée de trois ans conclu selon l'une des modalités prévue à l'article L441-1 ancien

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

L411-1 du CSS ne s'est produit, - la CPAM n'a pas loyalement respecté le principe du contradictoire lors de son enquête.

-Sur le caractère professionnel de l'accident : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

*Le moyen fondé sur les dispositions de l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale, ne peut être accueilli puisque ainsi qu'il a été rappelé ci dessus le préjudice résultant de la perte d'emploi

La pièce 1 produite par l'appelante confirme d'ailleurs ces éléments.