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En l'absence de réponse du maire de Villennes-sur-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme

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L480-1 et L480-14 du code de l'urbanisme et de l'article 8 de la CESDH, de dire que la mesure sollicitée est disproportionnée et porte atteinte à sa vie privée et familiale et au domicile, de dire qu'il

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions

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Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

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Par assignation en date du 4 février 1997, la copropriété voisine le Lympia a saisi le tribunal de grande instance de Nice sur le fondement de l'article L480 - 13 du code de l'urbanisme, estimant que le

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représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Marc Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 82 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles