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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées
Source officielleSécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a1
5 février 2013
5 février 2013
8-1majorée d'un montant calculé conformément à l'article 8-2.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e100
12 mai 2022
12 mai 2022
août 2017, les justificatifs exigés par l'article L512-2 et D512-2 du code de la sécurité sociale (certificat de contrôle médical de l'OFII ou attestation préfectorale précisant que l'enfant est entré
Source officielle18e Chambre
615e0da6c25a97f0381f4e82
18 septembre 2014
18 septembre 2014
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [R] a été embauchée par l'Association ACEP , association intermédiaire régie par les dispositions des articles L5132-1 et suivants et R5132-1 et suivants
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6309b405a521cdc5630b7a7e
26 août 2022
26 août 2022
17 du contrat d'AMO du 15 octobre 2018 qui est de 15% des honoraires restants soit 1 200 000 € HT.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe67
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Par lettre du 8 septembre 2010, les époux X...ont formé un recours gracieux contre ce refus, le considérant discriminatoire au regard des articles L512-1 et L 512-2 du code de la sécurité sociale et au
Source officielleChambre commerciale 3-2
698d6ebbcdc6046d47fd0a30
3 octobre 2024
3 octobre 2024
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et s. du CMF - Société Anonyme à Directoire et à Conseil d'orientation et de surveillance au capital de 2.375.000.000
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca84cbc7d9a9754dd39189
18 septembre 2020
18 septembre 2020
Article L5123-6 Seuls les produits spécialisés agréés pour les catégories correspondantes d'utilisateurs peuvent être : 1° Achetés et utilisés, sauf en cas d'urgence, par les établissements de santé
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9415a
12 mars 2018
12 mars 2018
X... sollicite le paiement de la somme de 10 000€ en réparation du préjudice résultant de l'absence de formation dans le cadre du CAE-DOM, en méconnaissance des dispositions de l'article L5222-5 du code
Source officielleChambre 1-9
680b1dad2c124f4fd8d672d6
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts : C'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'en application des dispositions de l'article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution [S] [B]
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe69
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Elle fait valoir que par décision du 15 décembre 2005 le Conseil Constitutionnel a déclaré l'article 89 de la loi conforme à la constitution, tandis par arrêts en assemblée plénière en date du 3 juin 2011
Source officielleChambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L524-5 (abrogé et remplacé depuis par le RSA), 9°/ l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), En outre, en application des articles L512-1, L512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité
Source officielleChambre 3-1
6622095a9ce1420008389563
18 avril 2024
18 avril 2024
L5422-19, L5422-21 et L5422-22 du Code des Transports, Vu les pièces versées au débat, A titre principal, Constater que c'est la société MSC, en charge du transport maritime, qui a fourni le
Source officielleChambre Sociale
603308a3ce9fa77af7a7f84e
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Par ailleurs, par courrier du 15 décembre 2014, le préfet du Doubs a notifié à Mme [Q] [Z] épouse [K] la délivrance d'une carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale', au titre de l'article L 313
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fdd0ffb1a94387a183c8ffa
17 octobre 2018
17 octobre 2018
d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2018 (4519 - 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B N° RG 18/04549 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6RGE Décision déférée : ordonnances rendues le 15
Source officielleChambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs, au visa de l'article L5422-12 du code des transports et de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90190
22 janvier 2013
22 janvier 2013
¤ alors d'autre part que l'article L512-1 code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511c
2 mai 2023
2 mai 2023
[H], mais est un simple billet au porteur et non un billet à ordre, ceci par application des dispositions de l'article L512-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fddeb46519d3c8ddb95b29c
7 juillet 2018
7 juillet 2018
juillet 2018 aux fins de prolongation de la rétention, enregistrée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux à 9h35 ; - Vu, en application des articles
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37a75a2d196dbc19177
4 juillet 2025
4 juillet 2025
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble
Source officiellePage 1 sur 10