AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6545ee284ac6088318da1181
2 novembre 2023
2 novembre 2023
pas d'ordonner la restitution de la licence à l'ARS, que seul le directeur général de l'ARS a le pouvoir de constater la caducité de la licence par arrêté, que l'article L.5125-21 du code de la santé
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5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Aux termes de l'article L5122-12 du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article L5122-11, peuvent également exercer les activités définies au premier alinéa de cet article : 1°les personnes
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