L'article L521-2 précité, qui prend place dans le Livre V dédié à la lutte contre l'habitat indigne, a fait l'objet de modifications législatives successives.

Sur ce point, la commission souligne qu'aux termes des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales, relatifs notamment aux arrêtés du maire et du président d'un établissement

[W] soulève par ailleurs un manquement de l'employeur à son obligation de réentraînement au visa des articles suivants : * L5213-3 du Code du travail concernant la réadaptation des travailleurs handicapés

de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

Par acte d' huissier en date du 19 avril 2012 [H] [S] a formé opposition au commandement de payer pour en demander la nullité au visa de l'article L521 ' 2 alinéa deux du code de la construction et de

préemption du bien cadastré AD n° 334 et AD 415 situé 36 quai des Salines à Saint-Omer, propriété de Mesdames X, X et X : 1) la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Omer (CASO) n° 121-15

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée

L'article 4 de l'arrêté précise en outre : « Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du

Le grief tenant au non-respect des articles L5213 -3 et suivants du code du travail n'est pas non plus fondé.

1) le snack L'Instantané, 3 rue du maire Kuss ; 2) la brasserie Europ'café, 48 rue du Vieux Marché aux Vins ; 3) le snack Manolya, 2 petite rue du Vieux Marché aux Vins ; 4) le restaurant Alambar, 15

Elle a occupé à compter du 15 janvier 2008 un poste au service des urgences.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L5219-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président d'Alès Agglomération

Si le demandeur critique l'absence, dans ces documents, de mention nominative des délégués des communes présents, la commission rappelle que ni la loi du 17 juillet 1978 ni l'article L5211-46 du code général

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de Cap Calaisis communauté

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande